Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du QuÃ©bec

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Graphique 6 Nombre de demandes de consentement Projets de recherche (médical et psychosocial) Captation ou utilisation de l'image ou de la voix d'une personne représentée Examens et traitements dentaires 2002-2003 2003-2004 Utilisation de mesures de contrôle : contention - isolement Soins médicaux et chirurgicaux Changements de milieu de vie Accès au dossier Niveaux de soins Divers 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 Le Curateur public du Québec 25
La représentation juridique des personnes sous régime de protection public Le Curateur public confie à ses avocats les procédures judiciaires touchant les personnes représentées à l’ouverture d’un régime de protection, lors de l’établissement de mesures de protection provisoires, lorsqu’il y a nécessité de faire remplacer un représentant légal privé et dans toute situation litigieuse qui l’implique, ainsi qu’en témoigne le tableau 6. Tableau 6 Mandats juridiques 2003-2004 2002-2003 Ouverture d'un régime de protection 1 188 970 Mesures de protection provisoires 48 41 Remplacement d'un représentant légal 119 93 Mises en demeure 17 n.d Autres* 195 n.d * Inclus : Adoption, pension alimentaire, intervention afin de faire exécuter le jugement, intervention afin de s’assurer de l’ouverture du régime par le notaire mandaté au privé, représentation dans un litige, etc. En plus des mandats confiés aux avocats à son emploi, le Curateur public en a délégué 567, de toute nature, à des avocats de pratique privée. Ces mandats visaient principalement la représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires de personnes sous régime de protection public, lorsqu’elles étaient personnellement partie à un litige. La réévaluation et la révision des régimes La loi exige qu'une tutelle soit réévaluée tous les trois ans et une curatelle, tous les cinq ans. Le Curateur public a demandé aux établissements de santé et de services sociaux en cause de procéder à la réévaluation des personnes sous régime public. En 2003-2004, des démarches ont été effectuées auprès des intervenants afin de revoir les modalités de ces réévaluations. Une telle démarche peut mener à deux types de recommandations, soit le maintien ou la révision du régime. Dans le cas d’une révision du régime, il existe trois possibilités, soit la mainlevée, l’augmentation ou la diminution du régime. Le tableau 7 compile les données du processus de réévaluation. Tableau 7 Réévaluation des régimes publics 2003-2004 2002-2003 Recommandation de maintien du régime 1 868 2 962 Recommandation de révision du régime 72 69 * Jugement en révision du régime 53 37 Jugement de mainlevée 28 21 * Donnée du rapport annuel 2002-2003 révisée (72) Comparativement à l’année précédente, le nombre de réévaluations effectuées a diminué de 36 %, passant de 3 031 à 1 940. Cette réduction s’explique par une opération de rattrapage en matière de réévaluation réalisée en 2002-2003. • Objectif À compter d’avril 2002, établir un plan de représentation pour chaque personne qui fait l’objet d’une réévaluation de son aptitude en tenant compte de ses besoins psychosociaux, biomédicaux, financiers et légaux, moins de deux mois après la date de réévaluation. • Résultat Les travaux d'élaboration d'un plan de représentation intégrée se poursuivent et ils se termineront avec l'implantation du nouveau système informatique. 26 Le Curateur public du Québec
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