Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

Note 1: Les honoraires du Curateur public ne sont pas exigés ou sont radiés lorsque l’incapacité de payer des personnes est reconnue en
vertu des critères établis ou lorsqu’il est impossible de récupérer le solde des dossiers déficitaires. La provision pour mauvaises créances
est comptabilisée en prévision de la radiation éventuelle de tels soldes déficitaires.
Note 2 : Les biens non réclamés liquidés correspondent aux sommes provenant de la liquidation des biens confiés à l’administration
provisoire du Curateur public. Ces sommes sont remises au ministère des Finances en l’absence d’un propriétaire ou d’un ayant droit;
elles sont réduites des remises faites aux propriétaires et aux ayants droit retracés ultérieurement. Les honoraires que le Curateur public
aurait pu exiger pour l’administration de ces biens ne sont pas présentés distinctement.
Note 3 : Les crédits renouvelables sont une source de financement. La Loi sur le curateur public (L.R.Q., c. C-81) et le décret 726-2003
(3 juillet 2003) prévoient que les honoraires, intérêts et autres sommes perçus par le Curateur public sont versés au Fonds consolidé du
revenu et constituent un crédit pour l’année financière au cours de laquelle ils sont versés, aux conditions et dans la mesure que le détermine
le gouvernement. Les crédits renouvelables sont utilisés afin de financer la totalité des activités d’administration provisoire des biens
non réclamés ainsi qu’une partie, à hauteur de 783 000 $, des activités d’administration des biens des personnes que le Curateur public
représente.
Note 4 : Les compensations de pertes financières correspondent aux indemnités accordées par le Curateur public pour des pertes subies
par des personnes qu'il représente ou qu'il a représentées.
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