Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DE BIENS NON RÉCLAMÉS
Depuis 1945, le Curateur public assure la
gestion des successions vacantes, de certains
produits financiers et des biens de
propriétaires inconnus ou introuvables ou
de sociétés dissoutes. Depuis juillet 1999, il
administre aussi de nouveaux produits
financiers, devenant ainsi le guichet unique
pour la récupération des biens non réclamés
au Québec.
Les modifications législatives de 1999 ont
ajouté à la compétence du Curateur public
la réception des dépôts d’argent dans une
caisse d’épargne et de crédit, le contenu
des coffrets de sûreté situés dans un établissement
financier, les sommes payables
en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie,
les biens détenus en fidéicommis, les
sommes payables pour le rachat de valeurs
mobilières, les fonds et titres détenus par
un courtier en valeurs mobilières pour le
compte d’un client et les sommes payables
en vertu d’un contrat ou d’un régime de
rentes ou de retraite.
La loi oblige notamment les détenteurs et
les débiteurs de biens non réclamés à faire
une remise annuelle au Curateur public. Ils
doivent alors produire un état contenant la
description de ces biens et les renseignements
nécessaires pour établir l’identité des
ayants droit, l’adresse de leur dernier domicile
connu ainsi que la nature et la source
de leurs droits.
Le Curateur public récupère ces biens, les
administre temporairement et procède à
leur liquidation pour en verser le reliquat
aux ayants droit ou, à défaut, au ministre
des Finances du Québec après avoir remboursé
les créanciers suivant leurs rangs et
privilèges. Il a donc la responsabilité de
rechercher et d’informer les ayants droit. Un
ayant droit peut récupérer son bien auprès
du Curateur public sans limite de temps,
sauf dans le cas des successions non réclamées
et des sommes inférieures à
500 $, où la période de réclamation est
limitée à dix ans.
Au cours de l’année 2003-2004, le Curateur
public a connu une croissance aussi imprévisible
que fulgurante de la demande de
services en matière de biens non réclamés.
La hausse de plus de 200 % du nombre de
produits financiers reçus résulte en bonne
partie de la démutualisation dans le secteur
de l'assurance. Dans le domaine des compagnies
dissoutes, l'accroissement du
nombre de dossiers ouverts découle notamment
de la réforme cadastrale qui a mis
au jour plusieurs biens sans maître. La
hausse importante du nombre de réclamations
en matière de successions non réclamées
demeure inexpliquée, si ce n’est par
la connaissance accrue du rôle du Curateur
public par la population en général.
Cet afflux de nouveaux dossiers dont il faut
d’abord prendre connaissance et pour lesquels
il faut souvent entreprendre une investigation
le plus tôt possible a drainé une
partie des efforts de la Direction générale
de l’administration provisoire des biens non
réclamés. Des retards sont apparus dans
les dossiers en traitement, l’ajout de ressources
en cours d’année s’étant révélé
impossible.
Dans son Plan stratégique 2001-2004, le
Curateur public s’est donné trois objectifs :
d’abord, se doter des mécanismes requis
pour récupérer les nouveaux biens; ensuite,
accroître les remises aux ayants droit; et
finalement, définir les conditions pour
l’établissement d’une convention de performance
et d’imputabilité entre la curatrice
publique et le directeur général de
l’Administration provisoire des biens non
réclamés.
Le chapitre qui suit présente les résultats
relatifs à ces trois objectifs ainsi que
l’information permettant de rendre compte
de l’administration de tous les biens non
réclamés et d’engagements formulés dans
la Déclaration de services aux citoyens.
En 2003-2004, le Curateur public a reçu
près de 58,5 millions de dollars de biens
non réclamés dont 40,7 millions corres-
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