Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

sieurs années. En 2003-2004, le Curateur
public a reçu 1 568 rapports d’inventaire
dans un délai moyen de 113 jours après
l'ouverture d'un régime. Les représentants
privés respectent leurs obligations, mais ils
le font dans un délai plus long que la norme
fixée. Cette norme de 60 jours est très
courte compte tenu des efforts de conciliation
requis pour produire les rapports
d’inventaire.
Conformément à la loi, si la valeur du
patrimoine administré dépasse 25 000 $, le
tuteur ou le curateur privé doit fournir une
sûreté, c’est-à-dire qu’il doit garantir sa
gestion pendant toute la période où il
l’exerce. Cette garantie vise à protéger le
patrimoine de la personne représentée s’il
survient un problème dans l’administration
de ses biens. Il appartient au conseil de
tutelle d’en déterminer la nature et le montant.
Le Curateur public s’assure pour sa
part que l’obligation de fournir une sûreté
est respectée.
Une fois l’an, les tuteurs et les curateurs
privés doivent rendre compte de leur
administration. Du 1 er avril 2003 au
31 mars 2004, le Curateur public a demandé
9 427 rapports annuels et en a reçu
8 300. Le délai moyen d’obtention de ces
rapports annuels était de 125 jours.
Le remplacement des représentants
privés
Afin de protéger les droits des personnes
représentées, le Curateur public a déposé
81 requêtes en remplacement du représentant
privé et obtenu 83 jugements à cet
égard au cours de l’année, comparativement
à 67 requêtes et à 79 jugements en
2002-2003.
La réévaluation et la révision des
régimes
Il est de la responsabilité des tuteurs et des
curateurs privés de répondre aux exigences
de la loi en faisant réévaluer la situation de
la personne qu’ils représentent et, au besoin,
en faisant réviser son régime de protection.
Cette réévaluation doit être faite
tous les trois ans pour les personnes sous
tutelle ou pourvues d’un conseiller au majeur,
et tous les cinq ans pour les régimes
de curatelle. Le Curateur public envoie
systématiquement un avis de réévaluation
quatre mois avant la date prévue et, s’il y a
lieu, un rappel au représentant privé. Les
tableaux 14 et 15 présentent les conclusions
de cette étape, qui est respectée par
la majorité des représentants privés.
Tableau 14
Réévaluation et révision des régimes
Réévaluations 2003-2004
Réévaluations à faire au 1 er avril 2003 866*
Réévaluations demandées en cours
d’année 1 850
Recommandations produites 1 193
Demandes de réévaluation retirées 608
Dossiers fermés durant la période 173
Réévaluations à faire au 31 mars
2004 742
* Une nouvelle procédure dans le processus de réévaluation
explique l’écart entre le solde présenté l'an dernier
(737) et le nombre de réévaluations à faire au début
de cette année (866).
Tableau 15
Recommandations produites à la suite
d’une réévaluation
Recommandations 2003-2004 2002-2003
Maintien du régime 1179 1 781
Modification du régime 14 10
Jugement de modification
du régime 58 42
La reddition de comptes et la fermeture
du dossier
La responsabilité du tuteur ou du curateur
privé prend fin lorsque la personne qu’il
représente redevient apte, devient majeure
ou émancipée ou décède. Si la personne
est redevenue apte ou si elle a atteint sa
majorité, le représentant légal doit répondre
de son administration en lui présentant une
reddition de comptes finale. En cas de décès,
le tuteur ou le curateur privé transmet
sa reddition de comptes au liquidateur
de la succession. Du 1 er avril 2003 au
31 mars 2004, le Curateur public a demandé
1 353 redditions de comptes et en a reçu
1 130.
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