Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

Pour s'assurer que le tuteur ou le curateur
d'une personne inapte ou d'un enfant
mineur agit dans l'intérêt de cette personne,
qu'il prend les bonnes décisions à son
égard, qu'il veille à son bien-être physique
et moral et qu'il administre correctement
ses biens, un conseil de tutelle est formé.
Ce dernier a pour mandat de surveiller
l'administration du tuteur ou du curateur, de
prendre des décisions et de donner des
autorisations ou des avis, s'il y a lieu.
Pour sa part, le Curateur public est chargé
de surveiller l’administration des régimes
privés de curatelle et de tutelle aux majeurs,
de certaines tutelles aux mineurs et
des tutelles aux absents. Les tutelles aux
mineurs avec surveillance sont les tutelles
datives et les tutelles des père et mère qui
administrent les biens de leur enfant quand
la valeur de ces biens est supérieure à
25 000 $.
En ce qui concerne les tutelles aux mineurs,
le Curateur public n’intervient que
sur signalement, lorsque le capital administré
est de moins de 25 000 $. Toutefois, il
inclut ces dossiers dans son registre. Cela
correspond à la référence « tutelle au mineur
sans surveillance » au tableau 1.
Dans les autres cas, le Curateur public
veille à ce que les représentants et les
conseils de tutelle remplissent leurs rôles et
leurs responsabilités. Il leur apporte aide et
assistance à cette fin. Il peut cependant
demander le remplacement des représentants
qui n’assument pas adéquatement
leurs obligations.
Dans le Plan stratégique 2001-2004,
deux objectifs ont été formulés afin de doter
l’institution d’une stratégie de soutien aux
représentants privés et des contrôles adéquats
pour garantir le respect de leurs obligations.
Une stratégie de soutien aux
représentants privés
• Objectif
D’ici avril 2002, mettre en place une
stratégie visant à s’assurer que les
représentants privés ainsi que les
membres des conseils de tutelle
comprennent mieux leurs rôles et
responsabilités et qu’ils soient ainsi
en mesure de mieux les assumer.
• Résultat
À l’automne 2003, une procédure commune
a été implantée dans toutes les directions
territoriales pour communiquer, par téléphone,
avec les représentants privés et les
conseils de tutelle. Ces démarches, qui se
font au moment de l’accueil ou de
l’ouverture d'un régime, ont permis à
trois directions territoriales d'entrer en
contact avec presque tous les nouveaux
représentants afin qu’ils soient bien informés
de leurs obligations légales et de leurs
responsabilités administratives.
Par ailleurs, les responsables des régimes
privés dans les directions territoriales informent
régulièrement les représentants privés
qui s’interrogent sur leurs obligations. De
même, les préposés aux renseignements
répondent la journée même aux demandes
de renseignements généraux qu’ils reçoivent
de leur part ou du public en général.
Le respect des obligations des
représentants privés
• Objectif
D’ici avril 2004, s’assurer que tous
les représentants privés s’acquittent
de leurs obligations dans les délais
prescrits, quant à l’établissement de
l’inventaire, à la sûreté et à la production
du rapport annuel.
• Résultat
Dresser l’inventaire des biens d'une personne
est une étape primordiale, tant pour
le tuteur ou le curateur privé que pour le
Curateur public, puisqu’elle constitue le
point de départ d’un régime de protection
qui s’échelonne le plus souvent sur plu-
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