Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

1.6 Les services aux personnes
représentées par un mandataire
Un nombre important de Québécoises et de
Québécois ont pris les dispositions nécessaires
pour désigner d’avance, par mandat,
la personne autorisée à s’occuper d’eux
s’ils devenaient inaptes. En 2003-2004,
102 801 inscriptions concernant un mandat
donné en prévision de l’inaptitude ont été
ajoutées au registre de la Chambre des
notaires du Québec, lequel contient un peu
plus d’un million d’inscriptions depuis sa
création, le 29 août 1991.
Il est important de mentionner que certaines
personnes peuvent avoir inscrit plus d’un
mandat et que, par conséquent, ce chiffre
n’est pas représentatif du nombre de
personnes ayant un mandat donné en prévision
de l’inaptitude. Il existe aussi un
nombre indéterminé de mandats rédigés
sous seing privé qui ne sont pas tous inscrits
au registre.
Le greffier du tribunal informe systématiquement
le Curateur public des mandats en
cas d’inaptitude homologués. Celui-ci doit
les consigner au registre public. Avec la
collaboration du Directeur de l’état civil, un
dispositif de mise à jour a été conçu pour ce
dernier registre et pour les trois autres
registres publics établis par la loi : le registre
des tutelles et des curatelles au majeur,
le registre des tutelles au mineur et le registre
des biens sous administration provisoire.
Tableau 16
Personnes protégées par un mandat en
cas d’inaptitude
Mandats
homologués
2003-2004 2002-2003
En fin de période 8 434 * 7 854**
Pendant la période
indiquée 2 031 1 853
* Après l’épuration du registre, en juin 2004, ce nombre était
ramené à 7 030.
** Après l’épuration du registre, à la fin avril 2003, ce nombre
était ramené à 6 692.
1.7 L’établissement de liens
privilégiés avec les intervenants
Cet axe inscrit dans le Plan stratégique
2001-2004 a trouvé son application de différentes
manières au cours de l’année
2003-2004.
L’appui des comités consultatifs
Trois comités conseillent le Curateur public
dans ses orientations et dans ses prises de
décision. Leurs contributions ont été significatives.
Le Curateur public leur fournit le
soutien logistique et le secrétariat nécessaires
à leurs travaux.
Le comité de placement, formé de
trois membres externes nommés par le
ministre des Relations avec les citoyens
et de l’Immigration, conseille le Curateur
public en matière de placement des fonds
collectifs qu’il administre au nom des personnes
représentées. Prenant acte des
recommandations du comité, la curatrice
publique a approuvé la nouvelle politique
de placement des portefeuilles nominatifs
permettant de tenir compte du profil de la
clientèle, de ses besoins et du niveau de
risque financier acceptable.
Les deux autres comités sont issus de la
réforme. Le comité de protection et de
représentation des personnes inaptes ou
protégées a pour mandat de donner des
avis sur les orientations et sur la planification
stratégique du Curateur public ainsi
que sur toute question que celui-ci lui
soumet relativement à la protection et à la
représentation de ces personnes.
En mai 2003, le comité a donné son avis
sur le rôle du Curateur public vis-à-vis des
comités des usagers institués dans plusieurs
établissements du réseau de la santé
et des services sociaux. De plus, il a donné
un autre avis sur le rôle du Curateur public
à l’égard de l’utilisation exceptionnelle des
mesures de contrôle que sont la contention,
l’isolement et les substances chimiques. Le
comité s’est également intéressé à la question
du rôle que le Curateur public pourrait
jouer auprès des ressources d’héber-
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