Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

versé au dossier des personnes protégées.
Celles-ci peuvent ensuite le consulter sur
demande.
En plus des comptes sommaires versés
systématiquement chaque année à ces
dossiers informatisés, le Curateur public
doit, à la demande d’une personne représentée,
d’un proche parent ou d’un tiers qui
démontre un intérêt particulier pour elle,
fournir un compte détaillé de sa gestion
lorsque, par exemple, cette périodicité ne
répond pas à leurs besoins. En 2003-2004,
35 nouvelles demandes de production de
comptes sommaires de gestion ont été traitées
par le Curateur public.
La reddition de comptes, la remise des
biens et la fermeture du dossier
Le Curateur public rend compte de son
administration lorsqu’un régime de protection
prend fin. Cela se produit dans l’une ou
l’autre des circonstances suivantes : quand
le régime de protection est privatisé, quand
le citoyen représenté redevient apte, atteint
sa majorité ou décède. Les biens et la
reddition de comptes sont ensuite transmis,
selon le cas, à la personne redevenue apte,
à son nouveau représentant (tuteur ou
curateur privé), au liquidateur ou aux héritiers
de sa succession. En 2003-2004, 901
redditions de comptes ont été produites, ce
qui représente une diminution par rapport à
l’année antérieure (1 131). En effet, l’an
dernier une activité de rattrapage visant à
combler les retards avait eu lieu. Le tableau
12 répartit les redditions de compte suivant
la cause.
Tableau 12
Redditions de compte
2003-2004 2002-2003
En fin de Après
régime décès
Après
décès
En fin de
régime
Solde en début
de période 343 7 603 15
Redditions de
compte
demandées 746 102 751 112
Redditions de
compte
produites 802 99 1 011 120
Solde en fin de
période 287 10 343 7
1.5 Les régimes de protection privés
Les régimes privés offrent trois niveaux de
représentation aux personnes inaptes : le
conseiller au majeur, le tuteur ou le curateur.
Le Curateur public est avisé lorsqu’un
représentant privé vient d’être nommé à l’un
ou l’autre titre. Il ouvre dès lors un dossier
personnel et envoie à tous les tuteurs et les
curateurs privés un guide pratique qui explique
leurs rôles, leurs responsabilités et
l’ensemble de leurs obligations. Le
tableau 13 présente la répartition des régimes
privés avec surveillance ouverts
pendant l’année. Ces 1 906 régimes de
protection visaient 1 598 personnes. De
plus, au 31 mars 2004, 1 384 personnes
étaient en instance d’ouverture d’un régime
privé.
Tableau 13
Régimes de protection privés avec
surveillance ouverts, par catégorie
2003-2004 2002-2003
Tutelles et curatelles à
un majeur 1 118 1 189
Tutelles à un mineur
(avec surveillance) 730 544
Administrateur 32 22
Administration provisoire 22 24
Tutelles à l’absent 4 6
Total 1 906 1 785
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