Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

après le décès du propriétaire des biens.
D’ailleurs, ce délai, qui s’échelonne parfois
sur une plus longue période, ne favorise
pas une intervention rapide. Ceci peut
occasionner une perte d'information et,
dans certains cas, des actifs de la succession.
Malgré cela, plus de 46 millions de
dollars provenant de la liquidation de successions
sont disponibles pour remise aux
ayants droit, information qui paraît sur le
site Internet du Curateur public.
Fermeture des dossiers
Lorsque tous les biens ont été liquidés, le
processus de fermeture du dossier est enclenché.
En 2003-2004, 1 327 dossiers de
successions ont été fermés, comparativement
à 1 729 l’année précédente.
Cependant, afin d’évaluer correctement
cette comparaison, il importe de savoir
qu'au cours de l’exercice 2002-2003, un
effort substantiel avait été consacré à cette
étape de fermeture, avec l'affectation de
ressources occasionnelles supplémentaires
pour diminuer les dossiers en attente. Les
biens ont été remis aux ayants droit ou à
l’État dans 37 % des cas, comparativement
à 44 % au cours de l’exercice antérieur.
Dans 40 % des dossiers fermés, la valeur
de réalisation des actifs n’a pas été suffisante
pour couvrir les honoraires du
Curateur public, comparativement à 44 %
l’année précédente. Dans ces cas, l’institution
doit renoncer à ses honoraires de
gestion. On constate donc une amélioration
à ce chapitre. Les créanciers ont été partiellement
remboursés dans 13 % des dossiers,
contre 10 % des cas en 2002-2003.
2.3 La remise aux ayants droit
Un des volets de la mission du Curateur
public est de procéder à des recherches
afin de trouver les propriétaires et les
ayants droit de successions et de biens non
réclamés. Dans son Plan stratégique
2001-2004, il a pris un engagement formel
à l’égard de ces derniers et s’est fixé
comme objectif d’accroître le nombre de
remises.
• Engagement
Dans le cas des biens sous administration
provisoire, le Curateur
public s’engage à en rechercher les
propriétaires ou les ayants droit.
• Objectif
Accroître de 5 % par année le nombre
de remises effectuées aux
ayants droit. Le Curateur public
garantit la remise des biens
non réclamés qu’il administre aux
propriétaires ou aux ayants droit qui
se manifestent dans les délais prescrits.
• Résultat
En 2003-2004, 103 dossiers de successions
non réclamées ont été traités. Parallèlement,
du nombre de réclamations de produits
financiers traitées la même année,
1 202 se sont terminées par un paiement à
l’ayant droit. Le Curateur public a remis un
montant de 8,8 millions de dollars aux
ayants droit et 10,4 millions de dollars à
l’État.
Le Curateur public a modifié sa politique de
recherche des ayants droit et des propriétaires
le 3 décembre 2003, abrogeant ainsi
la politique précédente afin de clarifier les
orientations et les principes qui soutiennent
cette démarche. Pour assurer l’application
de cette politique en se basant sur les résultats
de projets pilotes réalisés en cours
d’exercice, un travail d’élaboration de directives
et de procédures est en cours.
Par ailleurs, un autre projet pilote présentement
en cours concerne la recherche de
propriétaires de titres de valeurs mobilières
ou de parts dans des fonds communs de
placement supérieurs à 1 000 $.
Afin d’élargir l’éventail des outils de recherche
des ayants droit, le Curateur public
participe à des discussions avec d’autres
organismes, dont la Régie de l’assurance
maladie du Québec, en vue de conclure de
nouvelles ententes pour faciliter l’atteinte de
cet objectif.
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