Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

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NOTES COMPLÉMENTAIRES
AU 31 MARS 2004
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1. STATUT ET NATURE DES ACTIVITÉS
Le Curateur public est une personne nommée par le gouvernement en vertu de la Loi sur le
curateur public [L.R.Q., chapitre C-81].
Les fonctions du Curateur public sont principalement :
• de représenter les personnes majeures jugées inaptes à divers degrés afin d’assurer
leur bien-être moral et matériel et de protéger leurs droits;
• de surveiller, d’informer et d’assister dans leur administration les curateurs et les tuteurs
privés qui ont été désignés pour représenter des personnes majeures jugées inaptes; le
Curateur public remplit un rôle identique auprès des tuteurs des mineurs en plus d’assumer
lui-même parfois la tutelle des biens des mineurs;
• d’assumer l’administration de certaines successions non réclamées, d’assumer
l’administration provisoire des biens sans maître, des biens dont les propriétaires sont inconnus
ou introuvables, des biens délaissés par des personnes morales dissoutes et par des
administrateurs du bien d’autrui, et enfin, des biens qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires
légitimes en temps opportun.
Le Curateur public perçoit des honoraires pour l’administration des biens qui lui sont confiés,
la surveillance des curatelles et tutelles privées, la gestion des portefeuilles collectifs et les
autres fonctions qui lui sont confiées par la loi.
2. CONVENTIONS COMPTABLES
Les états financiers du Curateur public ont été préparés par la direction selon les principes
comptables généralement reconnus du Canada. Ces états comprennent des montants fondés
sur les meilleurs jugements et estimations. Les actifs et passifs administrés pour autrui sont
comptabilisés au moment de l’établissement de la juridiction du Curateur public et au fur et à
mesure de la connaissance de leur existence. L’état des flux de trésorerie n’est pas présenté,
car il n’apporterait pas de renseignements supplémentaires utiles pour la compréhension des
mouvements de trésorerie durant l’exercice.
Les éléments d’actif et de passif sont évalués comme suit :
• Encaisse et dépôts à terme
L’encaisse, incluant le montant des caisses des bénéficiaires détenu au nom des personnes
représentées sous curatelle ou tutelle dans les établissements de santé et de
services sociaux et les dépôts à terme, au coût d’acquisition qui est équivalent à leur
juste valeur.
• Actions
Les actions, au cours vendeur de clôture de la bourse accréditée où le titre correspondant
est le plus négocié.
Le Curateur public du Québec 65