Rapport annuel de gestion 2003-2004 - Le Curateur public du Québec

La représentation juridique des
personnes sous régime de protection
public
Le Curateur public confie à ses avocats les
procédures judiciaires touchant les personnes
représentées à l’ouverture d’un régime
de protection, lors de l’établissement de
mesures de protection provisoires, lorsqu’il
y a nécessité de faire remplacer un représentant
légal privé et dans toute situation
litigieuse qui l’implique, ainsi qu’en témoigne
le tableau 6.
Tableau 6
Mandats juridiques
2003-2004 2002-2003
Ouverture d'un régime
de protection 1 188 970
Mesures de protection
provisoires 48 41
Remplacement d'un
représentant légal 119 93
Mises en demeure 17 n.d
Autres* 195 n.d
* Inclus : Adoption, pension alimentaire, intervention afin de
faire exécuter le jugement, intervention afin de s’assurer de
l’ouverture du régime par le notaire mandaté au privé, représentation
dans un litige, etc.
En plus des mandats confiés aux avocats à
son emploi, le Curateur public en a délégué
567, de toute nature, à des avocats de
pratique privée. Ces mandats visaient
principalement la représentation devant les
tribunaux administratifs et judiciaires de
personnes sous régime de protection
public, lorsqu’elles étaient personnellement
partie à un litige.
La réévaluation et la révision des
régimes
La loi exige qu'une tutelle soit réévaluée
tous les trois ans et une curatelle, tous les
cinq ans. Le Curateur public a demandé
aux établissements de santé et de services
sociaux en cause de procéder à la réévaluation
des personnes sous régime public.
En 2003-2004, des démarches ont été
effectuées auprès des intervenants afin de
revoir les modalités de ces réévaluations.
Une telle démarche peut mener à deux
types de recommandations, soit le maintien
ou la révision du régime. Dans le cas d’une
révision du régime, il existe trois possibilités,
soit la mainlevée, l’augmentation ou la
diminution du régime. Le tableau 7 compile
les données du processus de réévaluation.
Tableau 7
Réévaluation des régimes publics
2003-2004 2002-2003
Recommandation de
maintien du régime 1 868 2 962
Recommandation de
révision du régime 72 69 *
Jugement en révision
du régime 53 37
Jugement de
mainlevée 28 21
* Donnée du rapport annuel 2002-2003 révisée (72)
Comparativement à l’année précédente, le
nombre de réévaluations effectuées a diminué
de 36 %, passant de 3 031 à 1 940.
Cette réduction s’explique par une opération
de rattrapage en matière de réévaluation
réalisée en 2002-2003.
• Objectif
À compter d’avril 2002, établir un
plan de représentation pour chaque
personne qui fait l’objet d’une
réévaluation de son aptitude en
tenant compte de ses besoins psychosociaux,
biomédicaux, financiers
et légaux, moins de deux mois
après la date de réévaluation.
• Résultat
Les travaux d'élaboration d'un plan de représentation
intégrée se poursuivent et ils
se termineront avec l'implantation du nouveau
système informatique.
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