jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 74594.9 : Signalisation existanteLa signalisation existante sur la route provinciale n° 3 peut êtretemporairement déposée ou masquée dans les zones de travauxen fonction de l’avancement des travaux avec l’accord dugestionnaire de voirie.4.10 : Remise en état des lieuxEn cas de dégradation de la signalisation horizontale existante,celle-ci devra être réparée par le permissionnaire.Les lieux doivent être remis en état à la fin des travaux, lachaussée doit être balayée et nettoyée.4.11 : Horaires de travailLes horaires de travail autorisés s’étendent de 7 h à 17 h.Les travaux doivent être réalisés exclusivement du lundi auvendredi.Article 5 : Réception des travauxLa réception des travaux a lieu sur demande dupermissionnaire en présence d’un représentant de la direction del’aménagement et du foncier – Subdivision de Canala, aprèsremise par le permissionnaire des plans de récolement.La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal deréception tenant lieu d’autorisation de mis en service.Les travaux non-conformes doivent être repris dans un délai dehuit (8) jours calendaires à compter de la réception. A défaut, lestravaux de reprise seront réalisés par la direction del’aménagement et du foncier – subdivision de Canala aux frais dupermissionnaire.Article 6 : Charge du permissionnaireLes zones de travaux sont à la charge du permissionnairependant une durée d’un an à compter de la date de réception.Durant cette période, tout désordre de la voirie résultant destravaux réalisés dans le cadre de la présente autorisation doiventêtre réparés par le permissionnaire dans un délai de huit (8) jourscalendaires à compter du signalement du désordre. A défaut, lestravaux de reprise seront réalisés par la direction del’aménagement et du foncier – subdivision de Canala aux frais dupermissionnaire.Article 7 : ResponsabilitésLa province Nord ne pourra être tenue pour responsable desdommages qui pourraient être causés à l’ouvrage pour quelquecause que ce soit, ni des dégâts qui pourraient être occasionnésaux tiers.En cas d’accident, seule la responsabilité du permissionnaireest engagée.Article 8 : Caractère de l’autorisationL’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée àtitre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers. Cetteautorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usagedans un délai d’un an à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 9 : SanctionsDans le cas où le permissionnaire ne se conforme pas auxdispositions du présent arrêté, l’autorisation peut être suspendueou retirée.Article 10 : NotificationLa secrétaire générale de la province Nord et le directeur del’aménagement et du foncier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,transmis au commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, notifié à l’intéressé et publié au Journal officielde la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______Arrêté n° 2014-417/PN du 23 juillet 2014 portantdélimitation du rivage et de la zone des pas géométriquesau droit du lot 40 section Kataviti à KonéLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002 surle domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Considérant la demande de délimitation du lot 40 par le servicedes domaines, des moyens et du patrimoine, propriété de laprovince Nord, en date du 1er juillet 2014,A r r ê t e :Article 1er : La délimitation du rivage de la mer au droit dulot 40 section Kataviti à Koné est définie par une ligne brisée dupoint R.1 au point R.56. Les coordonnées des points sont portéesdans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté. Cette lignefigure en trait bleu sur le plan référencé 1412kou-Zone maritimedressé en juillet 2014 et joint en annexe 3.Article 2 : La délimitation de la limite supérieure des pasgéométriques du domaine public maritime est définie par uneligne mixte du point PG.1 au point PG.13 dont les coordonnéesfigurent en annexe 2 du présent arrêté. Cette ligne figure en traitrouge sur le plan référencé 1412kou – Zone Maritime dressé enjuillet 2014 et joint en annexe 3.Article 3 : Les annexes sont consultables au servicetopographique et du foncier de la direction de l’aménagement etdu foncier de la province Nord.Article 4 : Le demandeur est informé que les actesadministratifs individuels peuvent faire l’objet d’un recoursdevant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans undélai de trois mois à compter de leur notification.