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7410JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Arrêté n° 2014-1955/GNC du 5 août 2014 relatif àl’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I) enfaveur de matériels destinés à la réalisation d’opérationsadoptées par le comité de gestion du fonds d’électrificationrurale ou primées par le comité territorial pour la maîtrisede l’énergieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 78 du 26 janvier 1989, portant créationd'un fonds de concours pour la maîtrise de l'énergie ;Vu la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés àl'importation, notamment ses articles 35 et 36 ;Vu la délibération n° 24 du 19 juillet 1996 relative à laréalisation d’un troisième programme d’électrification rurale ;Vu la délibération modifiée n° 321 du 12 décembre 2002portant création d'un fonds de concours destiné audéveloppement de l’électrification rurale ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2005-385/GNC du 24 février 2005 relatif à laréalisation d’un cinquième programme d’électrification rurale ;Vu les décisions du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale réuni en séances les 11 août 2010, 11 janvier 2011, 23 octobre2012 et 21 mai 2013 portant adoption du programmed’électrification rurale des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;Vu la demande d'exonération de taxe générale à l'importation(T.G.I.) présentée par le directeur de la société Sunzil le 12 mai2014, au directeur de l’industrie, des mines et de l'énergie de laNouvelle-Calédonie ;Considérant que les matériels visés par cette demande sontentièrement destinés à la réalisation d’opérations adoptées par lecomité de gestion du fonds d’électrification rurale, au titre desprogrammes 2010, 2011, 2012 et 2013, ou à la réalisationd’opérations primées par le comité territorial pour la maîtrise del'énergie ;Sur proposition du comité de gestion du fonds d’électrificationrurale et du comité territorial pour la maîtrise de l'énergie,A r r ê t e :Article 1 er : Les matériels importés par la société Sunzil pourla réalisation d’opérations adoptées par le comité de gestion dufonds d’électrification rurale et primées par le comité territorialpour la maîtrise de l'énergie suivant l’annexe jointe, sontexonérés de la taxe générale à l'importation (T.G.I).Article 2 : M. le directeur de la société Sunzil joindra à ladéclaration en douane une copie du présent arrêté et uneattestation de conformité au regard de la finalité de ce matériel.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmisau haut-commissaire de la République et publié au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de l’économie, du droit commercial,de la fiscalité, des douanes, du commerceextérieur et de l’énergiePHILIPPE GERMAIN_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD