jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7373Article 24 : Autorisations d’accès des véhicules (Laissez-passer)Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste doivent posséder uneautorisation d'accès. Cette autorisation permanente est délivrée par la direction de l’aviationcivile en Nouvelle-Calédonie par délégation de signature du Haut commissaire de laRépublique en Nouvelle Calédonie et après avis de la BGTA. Cette autorisation, propre àchaque véhicule, a une validité maximale de 2 ans.Outre les équipements imposés par l’arrêté du 28 août 2003 susvisé, les véhicules et enginsadmis de façon permanente ou temporaire à circuler et stationner en ZCP de l’aérodromedoivent être munis de l’autorisation d’accès du véhicule, matérialisée de la façon suivante : Soit d’un laissez-passer permanent ; Soit d’un laissez-passer temporaire.Le laissez-passer permanent porte Le nom de l’aérodrome ; Le logo « aviation civile » ; L’immatriculation du véhicule ; La date de fin de validité ;Il est approuvé par le directeur de l’aviation civile ou son représentant.Le laissez-passer doit être placé de façon visible et collé en bas et à gauche sur l’intérieur dupare-brise. Le laissez-passer temporaire doit être placé au même endroit.Les engins de travaux publics utilisés pour les travaux se déroulant sur l’aérodrome sontdispensés du laissez-passer.Les modalités de gestion des demandes et les types et validité des autorisations délivréessont précisées dans les MPA citées à l’article 1er.Un registre des autorisations d’accès consultable par les SCE est tenu à jour par le servicede délivrance.Le laissez-passer doit être retiré du véhicule et rendu à la subdivision sûreté de la DAC NCou à l’exploitant d’aérodrome dans les 48 heures qui suivent l’expiration de la validité ou dèslors que le véhicule ne doit plus accéder au côté piste ou n’est plus assuré pour lesdommages résultant d’une collision avec un aéronef.Sont dispensés du port de laissez-passer, les véhicules : De secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome; Utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou desbiens.Le laissez-passer temporaire doit comporter : Un numéro d’ordre ; L’immatriculation du véhicule ; La date et l’heure de délivrance.Le conducteur d’un véhicule, disposant de ce titre d’accès a l’obligation de le restituer sous24 heures à la BGTA. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de lerestituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l’aéroport. L’attributionde la contremarque temporaire se fait obligatoirement contre remise de l’original du certificatd’immatriculation du véhicule et de l’attestation d’assurance en cours de validité.La personne doit le placer à l’intérieur du véhicule où il est aisément visible.Le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle (enquête administrative) par la BGTA avant toutedélivrance d’un laissez-passer temporaire.La personne à qui a été confié le soin d'accompagner au côté piste un véhicule muni d’unlaissez-passer temporaire est tenue de rester en présence constante du véhicule déclarépendant tout le temps de son déplacement.Article 25 : Dispositions générales relatives au stationnement25.1Dispositions généralesLe stationnement de véhicules sans la surveillance du conducteur n’est autorisé que dansles parcs ou sur les emplacements prévus à cet effet.25.2 Dispositions particulières de stationnement pour véhicules non-captifsDes travaux particuliers peuvent nécessiter le stationnement de véhicules non-captifs et fontalors l’objet de règles particulières. Dans ce cas, l’entreprise ou l’organisme concerné esttenu : D’établir et de tenir à jour la liste des véhicules et des conducteurs autorisés ; De limiter l’accès aux seuls véhicules et conducteurs autorisés ; De matérialiser dans la ZCP les emplacements et cheminements utilisables par lesvéhicules autorisés ; De réaliser une surveillance de la circulation et du stationnement de ces véhiculesaux abords des postes de stationnements et voies de circulation des aéronefs.Article 26 : Modalités d’inspection filtrage des véhicules en PCZSARLa pénétration en PCZSAR est subordonnée à une inspection filtrage à 100 %. Lesmodalités d’inspection filtrage des véhicules sont décrites dans les MPA.Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes et portées à laconnaissance de l’exploitant d’aérodrome et de la BGTA, les modalités de contrôle ne sontpas appliquées pour les véhicules : Des services de police, de gendarmerie et des douanes ; Du SSLIA en intervention d’urgence ; De secours en intervention d’urgence extérieurs à l’aérodrome escortés par le SCEou accompagnées par l’exploitant d’aérodrome.Cette dérogation est valable exclusivement en cas d’accès pour des motifs professionnels.Lorsque l’inspection filtrage des véhicules cités ci-dessus est mise en œuvre, elle ne peutêtre réalisée que par un officier de police judiciaire (OPJ), ou par un agent de policejudiciaire sous contrôle d’un OPJ, ou par un agent de la douane.Article 27 : Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre estsubordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une liaison par radio doit êtremaintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.Article 28 : Contrôle et sanctionsTout contrevenant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction et tout véhicule en stationnementirrégulier peut être mis en fourrière conformément aux dispositions du présent arrêté.Nonobstant les sanctions éventuellement encourues conformément aux dispositions du titreVII du présent arrêté, toute infraction constatée peut entraîner immédiatement à titretemporaire, et après enquête à titre définitif, le retrait de l’attestation de formation.