jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7448JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur ledomaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Vu la délibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009 relativeà l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;Vu l’arrêté n° 2009-241/GNC du 20 janvier 2009 relatif auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de l’exercice de leur fonction ;Vu l’arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative àla mise en place d’une ferme piscicole pilote, dans la communede Tuo Cèmuhî (Touho),A r r ê t e :Article 1 er : Mme Catherine Champoussin, nomméecommissaire enquêteur à l’effet de diligenter l’enquête publiquesusvisée, bénéficie des dispositions ci-après définies.Article 2 : L’indemnité forfaitaire pour l’enquête publiquerelative à la réhabilitation du pont du Grand Ko Cèi Goon(Kokingone) sis commune de Tuo Cèmuhî (Touho) est le forfaitn° 2 prévu dans la délibération n° 2009-246/APN du 28 août2009. Elle comprend l’indemnisation des frais d’études, dedocumentation, de permanences, de secrétariat et de rédactiondes procès-verbaux et du rapport d’enquête. Il est fait applicationdu coefficient multiplicateur de deux (2) prévus à l’article 2 de ladélibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009.L’indemnité versée au commissaire enquêteur s’élève enconséquence à la somme de cent un mille cinq cent soixante huitfrancs (101 568) CFP.Cette somme sera versée en une seule fois sur le comptebancaire du commissaire enquêteur, après remise au président dela province Nord par le commissaire enquêteur, du dossierd’enquête accompagné du rapport et de ses conclusions.Article 3 : Les déplacements réalisés dans le cadre de laprésente enquête publique donneront lieu à une facturation enapplication des barèmes applicables aux fonctionnairesterritoriaux.Article 4 : Les dépenses visées ci-dessus sont imputées aubudget de la province Nord ; chapitre 930 .Article 5 : Les frais occasionnés par l’enquête publique sont àla charge de la province Nord.Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord et publié auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-338/PN du 25 juin 2014 abrogeant l’arrêtén° 2014-194/PN du 28 avril 2014 fixant les conditions et lemontant de l’indemnisation du commissaire enquêteur encharge de l’enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux d’un creek du Taguimambou au lieudt « lecresson » dans la commune de Koumac demandé parMme Marcienne ZoccolanLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu l’arrêté n° 2009-241/GNC du 20 janvier 2009 relatif auxindemnités représentatives de frais allouées aux agents dans lecadre de l’exercice de leur fonction ;Vu la délibération n° 2009-246/APN du 28 août 2009 relativeà l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;Vu l’arrêté n° 2014-194/PN du 28 avril 2014 fixant lesconditions et le montant de l’indemnisation du commissaireenquêteur en charge de l’enquête publique relative au captaged’une partie des eaux d’un creek du Taguimambou au lieudt « lecresson » dans la commune de Koumac demandé par Mme MarcienneZoccolan ;Vu la décision n° 2014-347/PN du 25 juin 2014 portantannulation de la décision n° 2014-295/PN du 28 avril 2014,A r r ê t e :Article 1 er : L’arrêté n° 2014-194/PN du avril 2014 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au commissairedélégué de la République pour la province Nord, notifié àl’intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-339/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisationde captage d'une partie des eaux d’un affluent de la rivièreMuéo, commune de Poya, pour la réalisation d’unecampagne de sondage par la société Nickel MiningCompanyLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;