jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7444JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 20142° toutes conventions d'un montant n'excédant pas huitmillions de F CFP ;3° toutes décisions afférentes à la gestion du personnelfonctionnaire de toutes catégories et de tous grades au seinde la direction, à l'exception du directeur, en matière decongés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pouractivité syndicale, de congés pour examens et concourspassés en Nouvelle-Calédonie et de congés maladieordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;4° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel de ladirection relevant de la convention collective des servicespublics ou du droit du travail à l'exception du recrutement,du reclassement et du licenciement ;5° tous actes relatifs à l'imputabilité au service d'un accidentcorporel subi par un fonctionnaire ou un agent contractuelaffecté au sein de la direction ;6° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettesde la direction dans la limite des crédits inscrits au budgetde la Nouvelle-Calédonie.M. Rabeau (Sylvain) reçoit également délégation de signaturepour certifier le caractère exécutoire des actes de la directionsoumis à cette formalité.Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissairede la République, et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie._______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD