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21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7369 Les personnels de secours en intervention d’urgence extérieure à l’aérodromeescortées par un SCE ou accompagnées par l’exploitant d’aérodrome.Ces dérogations sont valables exclusivement en cas d'accès pour des motifs professionnels.Les modalités d’inspection filtrage des personnes et des objets transportés en PCZSAR sontdécrites dans les MPA du présent arrêté.Article 17 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires17.1 Obligations des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la ZCPL’entreprise ou l’organisme : Désigne un ou plusieurs correspondants sûreté auxquels sont confiées les tâchesdéfinies conformément à la règlementation en vigueur ; Fait dispenser à ses personnels la ou les formations sûreté requises ; Fait accompagner en permanence par un titulaire de titre de circulationaéroportuaire permanent, la ou les personnes pour lesquelles il a obtenu un titre « A »ou temporaire, à raison d’un accompagnateur pour dix agents maximum, ou unaccompagnateur par bus si les occupants restent à bord ; S’assure de la restitution des titres « A » et temporaires à l’accompagnateurdésigné à chaque fin d’intervention en ZCP ; S’assure de la restitution au SCE des titres « A » et temporaires parl’accompagnateur désigné et les intéressés moins de 24 heures après la fin de missionou de validité ; Le cas échéant, informe immédiatement la GTA ou la PAF de toute situation nepermettant plus l’accompagnement d’une personne titulaire d’un badge « A » ; Tient à jour un état actualisé des titres de circulation de son entreprise ouorganisme et des personnels pour qui il a formulé la demande, et le communique surdemande d’un SCE ; Reçoit les déclarations de vol ou de perte des TCA de leurs titulaires.Seul un correspondant sûreté dûment désigné est habilité à formuler et valider les demandesde délivrance ou de renouvellement d’habilitation et de titre de circulation au profit dessalariés ou préposés de l’entreprise ou organisme, ou des personnes agissant pour soncompte.Ces tâches sont réalisées au moyen de formulaires délivrés par la Direction de l’aviationcivile, joints aux MPA, et disponibles chez l’exploitant de l’aérodrome et à la subdivisionsûreté de l’aviation civile à Tontouta.Le formulaire de demande d’habilitation et titre de circulation peut être transmis avant dedispenser la ou les formations requises, mais la formation, de même que la communicationde l’attestation de formation, doit précéder la délivrance du titre,.Une demande de modification du titre doit être établie dès lors que l’évolution des activitésd’un salarié ou d’une personne agissant pour son compte amène à modifier les secteursfonctionnels ou sûreté ou ne les justifie plus. Cette demande, accompagnée du formulairerempli et signé, peut être effectuée par mail par un correspondant sûretéLes demandes de renouvellement de l’habilitation et/ou du titre de circulation en cours devalidité doivent être déposées avec un délai anticipé de 2 mois avant la date de fin devalidité du titre ou de l’habilitation (Cf. circulaire du 10 avril 2010).17.2 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuairessoumis à habilitationLes modalités pratiques sont décrites dans les mesures particulières d’application du présentarrêté.Délivrance et retraitLa délivrance et le retrait des habilitations et des titres de circulation s’effectuentconformément aux dispositions prévues aux articles R.213-4 à R.213-6, et R.217-1 du codede l’aviation civile.De plus, en cas d’activité en ZCP insuffisamment justifiée professionnellement : La demande de TCA est refusée ; L’accès à certains secteurs sûreté ou fonctionnels, ou la délivrance du titre decirculation peuvent être refusés, même si l’intéressé est titulaire d’une habilitation.Le titre de circulation est non cessible.Fabrication et remise du titre de circulationL’aviation civile (subdivision sûreté de Tontouta) et l’exploitant d’aérodrome assurent lagestion des demandes d’habilitation, la fabrication des titres de circulation et leur remiseselon des procédures décrites dans les MPA.Restitution des titres de circulationLe titulaire d’un titre de circulation est tenu de le restituer dans les 48 heures à l’entrepriseou l’organisme qui en a formulé la demande lorsque : L’habilitation lui est retirée ; Le titre de circulation est périmé ; Il n’exerce plus l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance ; Il cesse son activité dans l’entreprise ou organisme.La délivrance d’un nouveau titre de circulation sera bloquée si le précédent apparaît commenon restitué.La non restitution d’un titre de circulation aéroportuaire pourra faire l’objet d’un constat demanquement relevé par les services compétents de l’Etat.Vol ou perteLe titulaire d’un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l’entreprise oul’organisme qui en a formulé la demande, la perte ou le vol du titre, et de faire unedéclaration de perte ou de vol auprès de la GTA ou de la PAF. Le SCE dresse alors unprocès-verbal de renseignement administratif ou une mention de main courante et notifie à lasubdivision sûreté de l’aviation civile et à l’exploitant d’aérodrome.Le correspondant sûreté mentionné au paragraphe 16.1 ci-dessus établit ensuite sinécessaire une nouvelle demande de titre d’accès, en y joignant les références du procèsverbalde renseignement administratif ou de la main courante dressé par le SCE. Cettedemande, accompagnée du formulaire rempli et signé, peut être effectuée par mail par uncorrespondant sûreté.17.3 Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires nonsoumis à habilitationLes modalités pratiques sont décrites dans les mesures particulières d’application du présentarrêté.Titres de circulation «A » (accompagné)Les titulaires d’un titre de circulation «A» ne sont pas assujettis à la délivrance d’unehabilitation. Néanmoins, ils doivent faire l’objet d’une enquête administrative par la PAF ou laBGTA lors du dépôt de la demande du titre de circulation «A».Le titre de circulation «A» ou temporaire est remis à l’intéressé en échange d’une pièced’identité en cours de validité qui lui sera remise lors de la restitution du titre. L’intéressé doitêtre en possession d’un deuxième document attestant son identité pour accéder et circuleren ZCP.Un accompagnant sera présent lors de la délivrance du titre de circulation «A».