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7452JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 2 : Prescription préalableAvant d’entreprendre le transport sur la route provinciale, lepermissionnaire doit se mettre en rapport avec le gestionnaire devoirie (direction de l’aménagement et du foncier – subdivisionprovinciale de Canala) afin de procéder à une visite d’état deslieux et à la réception de la signalisation verticale et des mesuresde sécurité.Article 3 : Durée de l’autorisationLa présente autorisation est délivrée à titre précaire etrévocable pour une durée maximale de six mois à compter de sanotification au permissionnaire.Cette durée pourra être augmentée, sur demande dûmentjustifiée du permissionnaire, du nombre de jours retardant pourcause d’intempérie le transport de minerai sur la routeprovinciale. La prolongation de la durée de la présenteautorisation intervient par voie d’arrêté.Article 4 : Prescriptions techniques4.1 : Mode de transport du mineraiLe transport du minerai de la route provinciale n° 3 s’effectuepar camions à trois essieux (10 roues) et à quatre essieux (12roues).Le nombre maximal de camions circulant simultanément sur lavoie publique est limité à dix (10).Les camions doivent disposer d’une immatriculation lesautorisant à circuler sur les voies publiques.4.2 : Itinéraire du transport de mineraiLe transport du minerai s’effectue sur la route provinciale n° 3,sur les tronçons repérés sur le plan joint en annexe au présentarrêté :– tronçon compris entre le PK 102,90 (pont de Karawimia) etle PK 99,60 (accès à la mine Bonini) représentant unelongueur de 3 100 mètres ;– tronçon compris entre le PK 100,67 (porte de fer) et le PK99,60 (accès à la mine Bonini) représentant une longueur de1 070 mètres.4.3 : Horaires de transport autorisésLes horaires de transport autorisés sont les suivants :– du lundi au vendredi : 6 h à 16 h.Le roulage n’est pas autorisé le week-end et les jours fériés.4.4 : Limitation de la charge des camionsLe chargement des camions doit respecter en permanence leslimitations suivantes :– camions à trois essieux : 12 tonnes de charge maximum ;– camions à quatre essieux : 15 tonnes de charge maximum.4.5 : Limitation de la vitesseLa vitesse des camions assurant le transport de minerai estlimitée à 70 km/h sur le tronçon considéré de la route provincialen° 3, en charge et à vide.4.6 : SignalisationAvant tout commencement de roulage sur la route provincialen° 3, le permissionnaire doit mettre en place les panneaux designalisation verticale temporaire suivants :– un panneau B14 (vitesse limitée à 70 km/h) à 100 mètres auSud du PK 99,60 et à 100 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau A14 (danger particulier) associé à un panneauM9Z (sortie de camions) respectivement à 150 mètres au Suddu PK 99,60 et à 150 mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau KC1 (Attention roulage minier sur 3,100 km)respectivement à 250 mètres au Sud du PK 99,60 et à 250mètres au Nord du PK 102,90 ;– un panneau B14 (vitesse limitée à 90 km/h) et un panneauB31 (fin d’interdiction) à 300 mètres au Sud du PK 99,60 età 300 mètres au Nord du PK 102,90 ;– deux panneaux AB4 (Stop) au PK 99,60 et un panneau AB4(Stop) au PK 102,90.L’implantation des panneaux de signalisation doit êtreconforme au plan joint en annexe au présent arrêté.L’entretien des panneaux de signalisation et leur remplacementimmédiat en cas de dégradation sont à la charge dupermissionnaire pendant la durée de la présente autorisation.A l’issue de la période de roulage autorisée, le permissionnairea la charge de l’enlèvement et de l’évacuation des panneaux designalisation.4.7 : Conservation du domaine routier provincialEn cas de dégradation de la route provinciale préjudiciable à lasécurité des usagers, le permissionnaire doit procéder sans délaià toutes les réparations et mettre en place toutes les mesurescorrectrices nécessaires en suivant les instructions dugestionnaire de voirie.En cas d’urgence, les réparations seront effectuées d’office parla direction de l’aménagement et du foncier – subdivision deCanala – aux frais du permissionnaire.4.8 : Prescriptions de sécurité complémentairesLors de fortes intempéries ou en cas d’accumulation dematériaux sur la chaussée constituant un danger pour lacirculation publique routière, la présente autorisation de roulagepourra être suspendue par le gestionnaire de voirie. Lepermissionnaire doit alors assurer un nettoyage de la chausséepar tout moyen approprié avant la reprise du roulage.Le permissionnaire doit veiller au respect du code de la routepar les camions chargés du transport de minerai et notamment aurespect des panneaux Stop avant toute insertion sur la routeprovinciale ainsi qu’au respect des prescriptions administrativesapplicable aux véhicules.Le chargement et le déchargement des camions doivent êtresuivis d’un contrôle de verrouillage et d’un nettoyage extérieurdes bennes afin d’éviter toute projection de matériaux sur la voiepublique. Dans le cas où cette mesure s’avère insuffisante, lebâchage des camions sera prescrit par le gestionnaire de voirie.Le permissionnaire doit procéder à un nettoyage régulier de lachaussée par enlèvement de tous matériaux projetés des camionsde transport de minerai.
21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 74534.9 : Mesures d’interventionLe permissionnaire doit mettre en œuvre des mesuresd’intervention d’urgence en cas d’accident survenant à unvéhicule chargé du transport de minerai sur la route provinciale.Les mesures d’intervention doivent permettre de lever touteinterruption de la circulation et de sécuriser la voie publique dansles deux heures suivant l’accident.Toute interruption de circulation doit être portée à laconnaissance du gestionnaire de voirie dans la demi-heuresuivant l’accident.4.10 : Contrôles internesLe permissionnaire met en œuvre les moyens matériels ethumains nécessaires au contrôle du respect des présentesprescriptions par les contracteurs chargés du transport de mineraipour son compte.Les contrôles internes ne font pas obstacle aux contrôleseffectués par les services administratifs.4.11 : Remise en état des lieuxA l’issue de la période de roulage autorisée sur la routeprovinciale, le permissionnaire doit remettre les lieux en état. Acet effet, il informe le gestionnaire de voirie de la fin du roulage.Une visite d’état des lieux est effectuée conjointement en vue dedéfinir les travaux de réparation de la chaussée.Le permissionnaire procède à la dépose des panneaux designalisation et à l’enlèvement de tous matériaux sur la routeprovinciale provenant du roulage.Une visite d’état des lieux est effectuée conjointement par legestionnaire de voirie et le permissionnaire en vue de la réceptiondes mesures de remise en état de la route.Article 5 : Taxe de subvention industrielleA l’issue de la période de roulage autorisée, le permissionnairedoit porter déclaration du tonnage de minerai transporté sur laroute provinciale aux services administratifs suivants :– direction de l’aménagement et du foncier ;– direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de laNouvelle-Calédonie (DIMENC) ;– direction des infrastructures, de la topographie et destransports terrestres (DITTT).Article 6 : SanctionDans le cas où le permissionnaire ne se conforme pas auxdispositions du présent arrêté, l’autorisation peut être suspendueou abrogée.En outre, des prescriptions complémentaires propres à assurerla sauvegarde du domaine routier provincial et la sécurité desusagers peuvent être prescrites en cas de nécessité.Article 7 : ResponsabilitésLe permissionnaire est tenu responsable de toute conséquencepouvant résulter du non respect des dispositions prévues par leprésent arrêté.Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au permissionnaire.Une copie est transmise à la commune de Houaïlou et tenue àla disposition du public en mairie.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la province Nord, le commandant dela bridage de gendarmerie de Houaïlou, le directeur del’aménagement et du foncier et le directeur de l’industrie, desmines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera enregistré, transmis au commissaire délégué de laRépublique pour la province Nord, notifié à l’intéressé et publiéau Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :Le secrétaire général adjoint de l’assembléede la province Nord,LAURENT LE BRUN_______
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