jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7411Arrêté n° 2014-1983/GNC du 5 août 2014 portanthabilitation de M. François Petit en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « Alpha Insurance A/S »Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu les décrets n° 76-666 et 76-667 du 16 juillet 1976 portantcodification des textes législatifs et réglementaires concernantles assurances, ensemble les articles L. 321-8, R. 321-1, etR. 322-4 du Code des assurances ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération modifiée n° 2014-51D/GNC du 26 juin2014 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteurde l'administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu le dossier complet de demande d'agrément d'un agentspécial d'assurances présenté par la société d'assurances « AlphaInsurance A/S »,A r r ê t e :Article 1er : M. François Petit est habilité en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « Alpha Insurance A/S », en vuede pratiquer en Nouvelle-Calédonie les opérations d'assurancescitées ci-dessous et visées à l'article R. 321-1 du Code desassurances :● 8 – Incendie et éléments naturels :Tout dommage subi par les biens (autres que les bienscompris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il estcausé par :a) Incendie ;b) Explosion ;c) Tempête ;d) Eléments naturels autres que la tempête ;e) Energie nucléaire ;f) Affaissement de terrain.● 9 – Autres dommages aux biens :Tout dommage subi par les biens (autres que les bienscompris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommageest, causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par toutévènement,tel le vol, autre que ceux compris dans labranche 8.● 13 – Responsabilité civile générale :Toute responsabilité autre que celles mentionnées sousles numéros 10, 11 et 12.● 16 – Pertes pécuniaires diverses :a) Risques d'emploi ;b) Insuffisance de recettes (générale) ;c) Mauvais temps ;d) Pertes de bénéfices ;e) Persistance de frais généraux ;f) Dépenses commerciales imprévues ;g) Perte de la valeur vénale ;h) Pertes de loyers et de revenus ;i) Pertes commerciales indirectes autres que cellesmentionnées précédemment ;j) Pertes pécuniaires non commerciales ;k) Autres pertes pécuniaires.Article 2 : L'arrêté n° 2007-5669/GNC du 27 novembre 2007portant habilitation de M. Philippe Delourme en qualité d'agentspécial de la société d'assurances « GAIA » et l'arrêté n° 2008-1323/GNC du 18 mars 2008 complétant l'arrêté n° 2007-5669/GNC du 27 novembre 2007 portant habilitation de M. PhilippeDelourme en qualité d'agent spécial de la société d'assurances« GAIA » sont abrogés.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés ettransmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Le membre du gouvernementchargé de la santé, du droit civil,du droit des assurances et du droit de l’urbanismeBERNARD DELADRIERE_______La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDArrêté n° 2014-2007/GNC du 12 août 2014 constatant lacomposition nominative du conseil d'administration duFonds NickelLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 467 du 18 mars 2009 créant unétablissement public administratif dénommé « Fonds Nickel » ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté modifié n° 2013-897/GNC du 23 juillet 2013portant nomination des membres du conseil d’administration duFonds Nickel ;