jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7420JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 1 : Les actions mises en œuvre dans le cadre du présent contrat éducatif localfont l’objet d’une fiche de synthèse en annexe précisant l’intitulé de l’action et lesbudgets prévisionnels.Seront associés, au fur et à mesure du développement de ce programme et de sa miseen œuvre, l'ensemble des partenaires publics et associatifs en charge de l'éducationdes jeunes et les familles.Article 2 : La commune de Paita sera responsable du fonctionnement du contratéducatif local et apportera ses ressources humaines, ses contributions financières etmatérielles. Elle fournira une évaluation quantitative et qualitative des actionsentreprises ainsi que le budget complet.Article 3 : Par voie d’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie apporteraune subvention de un million quatre cent mille francs pour l'année 2014, soit1 400 000 F CFP.Article 4 : La dépense est imputable au budget principal de la Nouvelle-Calédonie,exercice 2014, chapitre 933 « jeunesse, sport, loisirs et culture », sous chapitre 33 «jeunesse (action socio-éducative et loisirs) », article 6742 « subventions defonctionnement aux communes», ligne de crédit n°13821 « accompagnement despolitiques éducatives locales ».Les paiements sont effectués par mandat administratif par virement sur le comptepostal suivant :Banque: 14158 Guichet : 01022 Compte: 0020102H051 Clé : 22Article 5 : La direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie et lacommune de Paita seront chargées chacune en ce qui les concerne de la mise œuvreet de l'évaluation du contrat éducatif et local.Article 6 : De convention expresse, tout litige portant sur l’interprétation des clausesde la présente convention ou sur l’exécution des prestations fournies, sera portédevant les juridictions compétentes de Nouméa.Fait en 2 exemplaires à Nouméa, leLe maire de la communede PaitaLa présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,Harold MARTINCynthia LIGEARD________