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7446JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014PROVINCESPROVINCE NORDARRÊTÉS ET DÉCISIONSArrêté n° 2014-12/PN du 23 janvier 2014 portantautorisation domaniale de réaliser des travaux deconfortement d’un ouvrage existant sur le domaine publicmaritime à Népwï (Népoui) commune de Nèkö (Poya)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur ledomaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Considérant la demande de la Société ENERCAL en date du19 septembre 2013,A r r ê t e :Article 1 er : Le permissionnaireLa Société ENERCAL est autorisée à réaliser des travaux et àutiliser les dépendances du domaine public maritime situées surla presqu’île de Népwî (Népoui), commune de Nèkö (Poya) envue de réaliser des travaux d’un ouvrage existant.La zone d’emprise des travaux qui s’étend sur une surfaceapproximative de 30 ares est située sur la zone des cinquante pasgéométriques et de la zone de remblai.Article 2 : Description et execution des travauxLes travaux nécessaires au confortement de la berge consistent à :renforcer et stabiliser l’ancien enrochement sans dénaturé lastructure principale en préservant la végétation déjà enplace ;mettre en place un géotextile avant les travaux deconfortement ;respecter une inclinaison qui puisse absorber l’énergie desvagues ;réaliser des ouvrages nécessaires pour la gestion des eaux deruissellement ;Le permissionnaire étant tenu de prévoir un dispositif derécupération des eaux.Article 3 : Conduite des travauxL’ensemble de ces travaux est réalisé sous la responsabilité dupermissionnaire, y compris en cas de sous-traitance à d’autressociétés.Les travaux sont conduits suivant les plans et donnéestechniques contenus dans le dossier déposé auprès de la celluleprotection littoral de la direction de l’aménagement et du foncier(DAF), dans la mesure où ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.En cas d’incidents constatés ou d’accidents survenus en coursde travaux, le permissionnaire est tenu de les porter, dans lesmeilleurs délais, à la connaissance du président de l’assembléede la province Nord.Article 4 : Modification des travauxToute modification apportée par le permissionnaire auxtravaux, installations de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de laprovince Nord avec tous les éléments d’appréciation. Leprésident de l’assemblée de la province Nord jugera de lanécessité d’initier une procédure de modification du présentarrêté.Article 5 : DuréeLa présente autorisation est accordée à la Société ENERCALpour une durée de deux (2) mois à compter de la date de l’arrêté.A l’expiration de la période initiale ci-dessus arrêté, la présenteautorisation pourra éventuellement être renouvelée sur demandeexpresse du permissionnaire formulée au moins quinze (15) joursavant la date d’expiration de ladite autorisation, par lettrerecommandée avec avis de réception adressée à la provinceNord.Article 6 : Conditions généralesLe permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation dansle cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvragesseraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet du présentarrêté.Il est précisé qu’aucune entrave à la libre circulation ne doitêtre constatée sur le rivage qui demeure affectée à l’usage dupublic, par contre durant la durée des travaux, prévoir unpérimètre de sécurité sous forme de panneaux signalétique.Sont à la charge du permissionnaire, sauf recours contre qui dedroit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers enraison de la présence des ouvrages objet du présent arrêté, de leurutilisation ou des travaux d’établissement.
21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7447Le permissionnaire est également tenu de se conformer auxprescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution etde nuisance de toutes sortes pouvant résulter de l’exécution destravaux.Article 7 : Réglements diversLe permissionnaire est tenu de se conformer à toutes les règlesexistantes applicables à la date de notification de l’arrêté etnotamment aux règlements généraux et particuliers applicablesdans la zone où se situent les travaux.Le permissionnaire prend toutes les dispositions raisonnablespour que les engins dont l’activité est liée aux travauxempruntent des itinéraires validés par les autorités compétentes.Le permissionnaire assure le balisage maritime adéquatpendant les travaux.Article 8: Retrait de l’autorisationLe retrait de la présente autorisation pourra être prononcécontre le permissionnaire par arrêté du président de l’assembléede la province Nord, en cas de non-respect des obligations quelui impose le présent arrêté. Il sera prononcé après mise endemeure, restée sans effet.En aucun cas le retrait ne pourra donner lieu à une indemnitéou un dédommagement au bénéfice de la Société ENERCAL.Article 9 : Remise en état du siteLe permissionnaire est tenu de remettre en état le site affectépar ses travaux. Il devra procéder au nettoyage et à l’évacuationde tous matériels et installations fixes ou mobiles mis en placedans le cadre des travaux.Il est également tenu de participer à la re-végétalisation du site.Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera transmis au commissaire délégué pour laprovince Nord et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-130/PN du 27 mars 2014 portant ouvertured’une enquête publique relative à la réhabilitation du pontdu grand Ko Cèi Goon (Kokingone) située sur le domainepublic maritime de Tuo Cèmuhî (Touho)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002 surle domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Vu l’arrêté n° 2002-1569/GNC du 30 mai 2002 relatif auxenquêtes publiques préalable à la réalisation d’aménagements oud’ouvrages prévus dans la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie etdes provinces ;Considérant le projet de réhabilitation du pont du Grand deKo Cèi Goon (Kokingone) porté par la province Nord,A r r ê t e :Article 1 er : Une enquête publique est ouverte relative à laréhabilitation du pont de Grand Ko Cèi Goon (Kokingone) situéesur la commune de Tuo Cèmuhî (Touho).Article 2 : Mme Catherine Champoussin est nomméecommissaire enquêteur.Article 3 : Ladite enquête est ouverte pour une durée de vingtquatre(24) jours du 7 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus.Article 4 : Pendant le délai fixé à l’article 3 ci-dessus, toutepersonne pourra consigner ses observations sur le registre ouvertà cet effet et déposé à la mairie de Tuo Cèmuhî (Touho) tous lesjours ouvrés de 7h 30 à 11h 30 et de 12h30 à 16h30 ou les faireparvenir par écrit à Mme la commissaire enquêteur, B.P.78,98881 – Farino.Des permanences seront tenues par le commissaire enquêteurà la mairie de Tuo Cèmuhî (Touho), les jours suivants :– le lundi 7 avril 2014 (09h30 à 12h30) ;– le mardi 23 avril 2014 (12h30 à 15h30) ;– le mercredi 30 avril 2014 (9h30 à 12h30).Article 5 : Des avis seront publiées par les soins de la provinceNord, et à ses frais, par voie d’affichage à la mairie de TuoCèmuhî (Touho) et dans la presse locale. Ils seront égalementradiodiffusés. Les pièces justificatives seront jointes au dossierd’enquête.Article 6 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur à ladirection des affaires juridiques, administratives et du patrimoine(service du domaine des moyens et du patrimoine) de la provinceNord.Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à monsieur lecommissaire délégué de la République pour la province Nord etpublié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-131/PN du 27 mars 2014 fixant les conditionset le montant de l’indemnisation du commissaireenquêteur en charge de l’enquête publique relative à laréhabilitation du pont du grand Ko Cèi Goon (Kokingone)située sur le domaine public maritime dans la commune deTuo Cèmuhî (Touho)Le président de l’assemblée de la province Nord,
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