jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7449Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu la décision n° 2014-211/PN du 24 mars 2014 portantouverture d’une enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux d’un affluent de la rivière Muéo, commune deNèkö (Poya) par la société Nickel Mining Company ;Vu le procès-verbal dressé par M. Thierry Guervilly nommécommissaire enquêteur ;Considérant la requête de la société Nickel Mining Company,représenté par son président, M. André Dang Van Nha, en vue decapter une partie des eaux d’un affluent de la rivière Muéo endate du 25 juillet 2013,A r r ê t e :Article 1 er : Est autorisé à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité, sous réserve des droits des tiers, leprélèvement d’une partie des eaux d’un affluent de la rivièreMuéo, commune de Poya par la société Nickel Mining Companypour la réalisation d’une campagne de sondage.Article 2 : Le point de prélèvement d’eau est situé auxcoordonnées géographiques suivantes (Lambert) :Points de prélèvement d’eau X Y305 073 322 588La position du point de prélèvement d’eau pourra être ajustée,au cas par cas, en fonction des contraintes d’implantation dumatériel de pompage.Article 3 : Le débit de pompage maximum est fixé à 24 mètrescubes par jour, du 1 er mai 2014 au 30 septembre 2014 inclus.Un système de comptage devra être mis en place afin depermettre le contrôle des volumes prélevés. L’ensemble desdonnées doit être tenu à la disposition de l’autorité compétente enmatière de police de l’eau.Article 4 : En cas de diminution sensible du débit de la rivière,le permissionnaire devra réduire son prélèvement d’eau enl’étalant sur une période journalière plus importante, en accordavec l’autorité compétente.L’autorité compétente pourra également procéder à unajustement du volume autorisé au prélèvement voire à unesuspension temporaire de l’autorisation de prélèvement d’eaudans un but de protection des intérêts des tiers et du milieunaturel.Article 5 : Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutesprescriptions additionnelles que la protection des intérêtsmentionnés à l’article 3 de la délibération n° 55/2002-APN fixantles modalités d’autorisation de prélèvement d’eau, rendnécessaire.Article 6 : L’autorisation de prélèvement peut être modifiée,suspendue, voire retirée, par arrêté motivé de la province Nord,notamment dans les cas suivants :– Lorsque les éléments concourant à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau sont menacés ;– Lorsque les droits des autres exploitants de la ressourcelégalement et antérieurement déclarés sont menacés ;– Lorsque les prélèvements ne sont plus pratiqués pendant undélai d’un an ;– Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté d’autorisation etéventuellement les arrêtés complémentaires.Article 8 : En cas de sécheresse ou d’urgence caractérisées, leprélèvement d’eau pourra être restreint ou suspendu afin desatisfaire les besoins d’urgence, notamment en matièred’alimentation en eau potable des populations ou de lutte contrel’incendie.Article 9 : Les conditions du présent arrêté pourront êtremodifiées d’un commun accord entre l’autorité compétente et lebénéficiaire qui devra présenter une requête étayant les raisonsqui motivent sa demande.Article 10 : Le présent arrêté sera communiqué aucommissaire délégué de la République pour la province Nord,notifié à l'intéressé et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.Pour le président de l’assemblée de la province Nordet par délégation :La secrétaire générale,MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS_______Arrêté n° 2014-340/PN du 25 juin 2014 relatif l’autorisationde captage d'une partie des eaux de la rivière Mwêréö(Monio),commune de Nèkö (Poya), pour la réalisationd’une campagne de sondage par la société Nickel MiningCompanyLe président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant lerégime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative àl'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux duTerritoire ;Vu la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portantdélégation de gestion des cours d’eau aux provinces Nord et Sud ;Vu la délibération n° 55/2002-APN du 26 avril 2002 fixant lesmodalités de prélèvement d'eau ;Vu la décision n° 2014-212/PN du 24 mars 2014 portantouverture d’une enquête publique relative au captage d’unepartie des eaux de la rivière Mwêréö (Monio), commune de Nèkö(Poya), par la société Nickel Mining Company ;Vu le procès-verbal dressé par M. Thierry Guervilly nommécommissaire enquêteur ;Considérant la requête de la société Nickel Mining Company,représentée par son Président, M. André Dang Van Nha, en vuede capter une partie des eaux de la rivière Mwêréö (Monio) endate du 25 juillet 2013,