jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7371 De déclarer au plus tôt la perte ou le vol de son titre auprès d’un service degendarmerie ou de police ainsi qu’auprès de l’entreprise ou de l’organisme qui a fait lademande du titre; De le restituer immédiatement à son employeur lorsque son habilitation lui estretirée ou lorsqu'il n'exerce plus l'activité au côté piste qui a justifié la délivrance de sontitre de circulation aéroportuaire ou lorsque son badge est en fin de validité. A l’issue,l’organisme ou l’entreprise doit adresser, dans les 48 heures, au service d’accueil dupublic de l’exploitant d’aérodrome, le titre de circulation aéroportuaire. D’utiliser seulement son titre pour son activité professionnelle ; De ne pas se rendre dans les secteurs sûreté ou fonctionnels non portés sur sontitre ; De n’accéder en ZCP que par les seuls accès autorisés ; De s’assurer que les « objets métier » qu’il introduit en PCZSAR restentinaccessibles aux tiers. Il doit les déposer dans un lieu sécurisé auquel seules lespersonnes autorisées ont accès et signaler immédiatement à son entreprise ouorganisme toute perte ou vol.Le titulaire d’un titre de circulation permanent qui accompagne un titulaire de titre « A »(accompagné) est tenu de le faire pendant toute la durée de son séjour en ZCP, et des’assurer de la restitution du titre.Le titulaire d’un titre de circulation « A » (accompagné) est tenu de rester en présencepermanente de son accompagnateur pendant toute la durée de son séjour en ZCP, et derestituer son titre à l’issue du séjour en ZCP.18.4 Obligations particulières des personnels navigantsLes équipages sont tenus de se soumettre, ainsi que leurs bagages, aux mesuresd’inspection filtrage en vigueur, et aux dispositions de maintien d’intégrité applicables auxpassagers.18.5 Dispositions particulières à certaines catégories de personnelsSans préjudice des dispositions relatives au contrôle des accès à la ZCP, et sauf situationsexceptionnelles décrétées par les autorités compétentes, les dispositions d’inspection filtragedes personnels ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :i)ii)Les agents exerçant leur activité en uniforme sur la partie civile de l’aérodrome,titulaires d’un titre de circulation, et appartenant aux services suivants : gendarmerie,police aux frontières, douane ;Les agents de services de l’Etat en civil titulaires d’une carte professionnelle oucommission et comportant droit de réquisition ;iii) Les personnels de secours en intervention d’urgence.Lorsque l’inspection filtrage est envisagée, elle ne peut pour les personnels cités en i) et ii)ci-dessus, être réalisée que par un officier de police judiciaire, un agent de police ougendarmerie sous contrôle d’un officier de police judiciaire, ou par un agent de la douane.Article 19 : Obligations des personnes moralesSous peine de sanctions administratives, la personne morale est tenue de s'assurer que lapersonne physique à qui elle a confié le soin d'accompagner au côté piste une personne,s'acquitte de sa tâche d'accompagnement en permanence pendant toute la durée de laprésence de la personne accompagnée au côté piste.La personne morale titulaire d’une autorisation d’activité au côté piste de l’aérodrome esttenue de déclarer dans les cinq jours ouvrés à l’exploitant d’aérodrome toute modificationintervenant dans le statut de l’entreprise.La personne morale est tenue de déclarer dans les 8 jours au SPAF Tontouta ou à la BGTAet à la subdivision sûreté de la DAC NC, le changement d'activité d'une personne pourlaquelle elle a formulé la demande de titre de circulation aéroportuaire, lorsque cettepersonne ne justifie plus d’une activité au côté piste.La personne morale: Formule avant son début d’activité, puis tous les 2 ans, les demandes d’autorisationd’introduction d’objets métier au profit de ses salariés ou préposés, ou des personnesagissant pour son compte ; Doit pouvoir démontrer à l’exploitant de l’aérodrome et aux SCE que les articlesprohibés introduits en ZSAR pour des besoins opérationnels (dits « objets métier »)restent en permanence inaccessibles aux tiers, en particulier aux passagers, et sousla surveillance permanente de leurs utilisateurs ; Doit pouvoir démontrer à l’exploitant de l’aérodrome et aux SCE que les objetsmétier laissés en ZSAR à l’issue de leur utilisation sont effectivement déposés dansun lieu sécurisé auxquels seules les personnes autorisées ont accès ; Signale immédiatement aux SCE et à l’exploitant de l’aérodrome toute perte ou vold’objets métier pendant leur utilisation ou leur stockage. Les demandes prévues au premier alinéa ci-dessus sont formulées par uncorrespondant sûreté dûment désigné de l’entreprise ou organisme, ou à défaut parcelui du donneur d’ordre.Article 20 : Conditions d’emport d’outils de travail ainsi que les obligations des personnesayant une activité professionnelle au côté pisteLes personnels de l’exploitant d’aérodrome, des entreprises de transport aérien ou desusagers du côté piste sont autorisés à pénétrer en PCZSAR avec les seuls outils etfournitures nécessaires à l’exécution des tâches essentielles au fonctionnement desinstallations aéroportuaires ou de l’aéronef ou pour assurer des fonctions en vol. L’exploitantd’aérodrome fournit au personnel de sûreté chargé de l’inspection filtrage une liste desorganismes autorisés à pénétrer en PCZSAR avec la liste des outils et produits autoriséspour l’exécution de leur travail dans le cas où ces objets entrent dans les catégoriesd’articles prohibés.La liste des objets propres à chaque entreprise doit être validée par l’exploitant d’aérodrome.Pour ce faire, le correspondant sûreté de l’entreprise ou, à défaut, celui du donneur d’ordredoit adresser une demande d’introduction d’objets métiers en PCZSAR à l’exploitantd’aérodrome. Sur cette demande dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté,doivent figurer les références de l’entreprise, la liste des personnels de la dite entrepriseamenés à pénétrer en PCZSAR avec des articles normalement prohibés et la liste des outilsmétiers correspondant à leur besoin professionnel.La responsabilité de la surveillance des outils métiers incombe à la personne physique qui aobtenu l’autorisation d’introduction des objets.Aussi, les articles prohibés que les entreprises ou organismes font pénétrer en PCZSARpour des besoins opérationnels doivent rester sous la surveillance de leurs utilisateurs. Demême, les outils de travail laissés en PCZSAR à l’issue de leur utilisation doivent êtredéposés dans un local sécurisé auquel seules les personnes dûment autorisées ont accès.L’entreprise ou l’organisme doit immédiatement signaler au service de police ou degendarmerie toute perte ou vol d’outils de travail pendant leur utilisation ou leur stockage encas de pénétration par effraction dans le local.CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULESArticle 21 : Conditions générales d’accès au côté pisteSeuls sont autorisés à pénétrer et circuler en ZCP pour raison professionnelle uniquement,et dans les conditions définies aux articles 22 et 23 ci-après : Les véhicules et engins spéciaux captifs non immatriculés ;