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7466JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014PROVINCE SUDDÉLIBÉRATIONSDélibération n° 419-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014autorisant le président de l'assemblée de la province Sud àdéposer une plainte et à se constituer partie civile contre XLe bureau de l'assemblée de la province Sud,Délibérant confonnément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 14-99/APS du 20 juillet 1999 donnantdélégation en matière contentieuse ;Vu le rapport n° 1206-2014/BAPS/DJA/SRA du 26 juin 2014,A adopté en sa séance publique du 29 juillet 2014, lesdispositions dont la teneur suit :Article 1 er : Le président de l'assemblée de la province Sud esthabilité à déposer plainte et à se constituer partie civile contre Xpour obtenir au nom de la province Sud réparation du préjudicequ'elle a subi.Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. lecommissaire délégué de la République, publiée au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à l’intéressée.Délibération n° 423-2014/BAPS/DJA du 29 juillet 2014autorisant le président de l'assemblée de la province Sud àdéposer plainte contre X et à se constituer partie civileLe bureau de l'assemblée de la province Sud,Délibérant confonnément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 14-99/APS du 20 juillet 1999 donnantdélégation en matière contentieuse ;Vu le rapport n° 1142-2014/BAPS/DJA/SRA du 16 juin 2014,A adopté en sa séance publique du 29 juillet 2014, lesdispositions dont la teneur suit :Article 1 er : Le président de l'assemblée de la province Sud esthabilité à déposer plainte contre X et à se constituer partie civilepour obtenir au nom de la province Sud réparation du préjudicequ'elle a subi suite au vol dans la nuit du 5 au 6 juin 2014, d'unvéhicule provincial de marque Toyota Hilux immatriculé 324447 NC ainsi que divers matériels de travail se trouvant àl'intérieur.Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. lecommissaire délégué de la République, publiée au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à l’intéressée.La première vice-présidente,MARTINE LAGNEAULe président,PHILIPPE MICHELLe deuxième vice-président,GIL BRIALLa première vice-présidente,MARTINE LAGNEAULe président,PHILIPPE MICHELLe deuxième vice-président,GIL BRIAL________
21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7467ARRÊTÉS ET DÉCISIONSArrêté n° 2042-2014/ARR/DIMENC du 31 juillet 2014prescrivant à la société de Services Pétroliers des mesuresconservatoires dans l'attente de la régularisation techniquede son dépôt d'hydrocarbures liquides sis route de laDigue, ZI de Ducos – commune de NouméaLe président de l'assemblée de la province Sud,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code de l'environnement de la province Sud, notammentles articles 412-1, 413-29-1 et 416-8 ;Vu l'arrêté n° 61-486/CG du 29 novembre 1961 autorisant lasociété des pétroles SHELL des îles Françaises du Pacifiques àconstituer un dépôt d'hydrocarbures liquides de 2 e catégorie àDucos ;Vu l'arrêté n° 375-96/PS du 11 avril 1996 fixant desprescriptions complémentaires à la société SHELL Pacifiquepour l'exploitation de son stockage d'hydrocarbures liquides sisroute de la Digue – Ducos – commune de Nouméa ;Vu l'arrêté n° 462-2002/PS du 26 avril 2002 fixant desprescriptions complémentaires à la société SHELL Pacifiquepour l'exploitation de son stockage d'hydrocarbures liquides sisroute de la Digue – Ducos – commue de Nouméa ;Vu l'arrêté n° 283-2014/ARR/DIMENC du 14 avril 2014mettant en demeure la société de Services Pétroliers (SSP) derégulariser la situation techniques de son dépôt d'hydrocarburesliquides avant le 30 juin 2015 ;Vu le compte-rendu CS 14-3160-SI-1408/DIMENC del'inspection effectuée le 17 juin 2014 par l'inspection desinstallations classées et transmis à l'exploitant par courrier endate du 3 juillet 2014 conformément à l'article 416-11 du codede l'environnement de la province Sud ;Considérant qu'au regard des déclarations recueillies lors del'inspection ainsi que des conclusions de la visite réalisée parl'inspection des installations classées le 17 juin 2014, lesbarrières humaines de sécurité en place ne sont pas jugéessuffisantes au regard des risques présentés par l'exploitation detelles installations classées à hait risque industriel ;Considérant que les barrières humaines de sécurité ont pourbut d'assurer une prévention performante des risques d'accidentset, le cas échéant, de limiter les effets de ces accidents àl'extérieur du site exploité ;Considérant que cette insuffisance des barrières humaines desécurité du site exploité par la société de Services Pétroliers(SSP) constitue un manquement aux dispositions de l'article 413-29-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26 avril 2002susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faireapplication des dispositions de l'article 416-8 du code del'environnement de la province Sud prescrivant à la société deServices Pétroliers des mesures conservatoires dans l'attente dela régularisation technique de son dépôt d'hydrocarbures liquidesafin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 412-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition de l'inspection des installations classées de laDirection de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 1331-2014/ARR du 18 juillet 2014),A r r ê t e :Article 1 er : La société de Services Pétroliers est tenue de faireréaliser, à ses frais, par un organisme compétent et selon le cahierdes charges choisis en accord avec l'inspection des installationsclassées, un audit sur la caractérisation et l'évaluation de laperformance de ses barrières humaines de sécurité.Article 2 : La société de Services Pétroliers transmet, sous undélai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté,le bon de commande signé de l'audit prescrit à l'article 1er.Article 3 : L'audit prescrit à l'article 1 er porte sur l'évaluationdes éléments d'appréciation des barrières humaines de sécurité etde leur niveau de confiance, notamment sur :1° l'évaluation de l'efficacité des barrières humaines desécurité :a) l'adéquation des aptitudes du personnel chargé del'action de sécurité par rapport à la tâche qui lui incombe ;b) l'adéquation et l'adaptation des outils et des interfacesde travail à l'opérateur (ou ergonomie des outils et desinterfaces) : disponibilité et présentation des informationset de leur documentation, accessibilité et manoeuvrabilitédes outils, adéquation de l'organisation (clarté desmissions, de la définition des rôles et (les responsabilités,etc.).2° l'évaluation de l'adéquation de la cinétique de mise enoeuvre des barrières humaines de sécurité au regard de lacinétique de l'évènement à maîtriser ;3° le maintien dans le temps de la performance del'intervention humaine :a) le maintien, par la formation, de la compétence dupersonnel chargé de l'action de sécurité ;b) le maintien des conditions matérielles et organisationnellesnécessaires à la réalisation de la tâche dans le domaineprévu.4° la testabilité et la vérification des barrières :a) par un contrôle (de connaissance/aptitudes) complémentaireà la formation initiale, que les enseignements de laformation sont bien applicables et appliqués parl'opérateur ;b) par l'ensemble des contrôles et audits, que lesconditions matérielles et organisationnelles danslesquelles les opérateurs agissent ne se sont pas dégradéesou n'ont pas évolué sans être gérées.Article 4 : La société de Services Pétroliers met à dispositionde l'organisme choisi conformément à l’article 1er du présentarrêté, les moyens techniques et humains nécessaires à lapréparation et à la réalisation de l'audit.
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