jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7468JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014Article 5 : La société de Services Pétroliers transmet, sous undélai de quatre (4) mois à compter de la notification du présentarrêté, le rapport d'audit approuvé par l'exploitant. Cetteexpertise apporte le cas échéant les recommandations nécessaireset est accompagnée d'un échéancier de mise en oeuvre.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera déposée etconservée aux archives de la mairie de Nouméa et pourra êtreconsultée par les personnes intéressées.Article 7 : Le délai de recours devant le tribunal administratifde Nouvelle-Calédonie contre le présent arrêté est de trois moisà compter de la publication de ce dernier.Article 8 : Le présent arrêté est transmis à M. le commissairedélégué de la République, publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie et notifié à l'intéressé, chargé de leconserver de façon permanente sur le site de l'exploitation etde le tenir à disposition du personnel et des tiers._______Le président,PHILIPPE MICHEL