jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7446JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014PROVINCESPROVINCE NORDARRÊTÉS ET DÉCISIONSArrêté n° 2014-12/PN du 23 janvier 2014 portantautorisation domaniale de réaliser des travaux deconfortement d’un ouvrage existant sur le domaine publicmaritime à Népwï (Népoui) commune de Nèkö (Poya)Le président de l’assemblée de la province Nord,Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur ledomaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et desprovinces ;Considérant la demande de la Société ENERCAL en date du19 septembre 2013,A r r ê t e :Article 1 er : Le permissionnaireLa Société ENERCAL est autorisée à réaliser des travaux et àutiliser les dépendances du domaine public maritime situées surla presqu’île de Népwî (Népoui), commune de Nèkö (Poya) envue de réaliser des travaux d’un ouvrage existant.La zone d’emprise des travaux qui s’étend sur une surfaceapproximative de 30 ares est située sur la zone des cinquante pasgéométriques et de la zone de remblai.Article 2 : Description et execution des travauxLes travaux nécessaires au confortement de la berge consistent à :renforcer et stabiliser l’ancien enrochement sans dénaturé lastructure principale en préservant la végétation déjà enplace ;mettre en place un géotextile avant les travaux deconfortement ;respecter une inclinaison qui puisse absorber l’énergie desvagues ;réaliser des ouvrages nécessaires pour la gestion des eaux deruissellement ;Le permissionnaire étant tenu de prévoir un dispositif derécupération des eaux.Article 3 : Conduite des travauxL’ensemble de ces travaux est réalisé sous la responsabilité dupermissionnaire, y compris en cas de sous-traitance à d’autressociétés.Les travaux sont conduits suivant les plans et donnéestechniques contenus dans le dossier déposé auprès de la celluleprotection littoral de la direction de l’aménagement et du foncier(DAF), dans la mesure où ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.En cas d’incidents constatés ou d’accidents survenus en coursde travaux, le permissionnaire est tenu de les porter, dans lesmeilleurs délais, à la connaissance du président de l’assembléede la province Nord.Article 4 : Modification des travauxToute modification apportée par le permissionnaire auxtravaux, installations de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier doit être portée, avantréalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de laprovince Nord avec tous les éléments d’appréciation. Leprésident de l’assemblée de la province Nord jugera de lanécessité d’initier une procédure de modification du présentarrêté.Article 5 : DuréeLa présente autorisation est accordée à la Société ENERCALpour une durée de deux (2) mois à compter de la date de l’arrêté.A l’expiration de la période initiale ci-dessus arrêté, la présenteautorisation pourra éventuellement être renouvelée sur demandeexpresse du permissionnaire formulée au moins quinze (15) joursavant la date d’expiration de ladite autorisation, par lettrerecommandée avec avis de réception adressée à la provinceNord.Article 6 : Conditions généralesLe permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation dansle cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvragesseraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet du présentarrêté.Il est précisé qu’aucune entrave à la libre circulation ne doitêtre constatée sur le rivage qui demeure affectée à l’usage dupublic, par contre durant la durée des travaux, prévoir unpérimètre de sécurité sous forme de panneaux signalétique.Sont à la charge du permissionnaire, sauf recours contre qui dedroit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers enraison de la présence des ouvrages objet du présent arrêté, de leurutilisation ou des travaux d’établissement.