jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

21 août 2014JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 7375La déclaration désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté dumaître d’ouvrage ou de son représentant désigné. Il est le correspondant pour tout ce quiconcerne les mesures de sûreté du chantier en concertation avec les Services Compétentsde l’Etat. Le document de déclaration doit être communiqué dans un délai permettant lavalidation des mesures de sûreté et éventuellement : l’établissement des habilitations, titresde circulation et autorisations d’accès des véhicules, la rédaction d’un arrêté signé du Hautcommissaire.Dans le cas où l’exploitant d’aérodrome n’est pas le demandeur, ce dernier devra adresserun courrier d’autorisation d’ouverture de chantier conjointement au Haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie et à la DAC NC.Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises sont tenus de respecter lesdispositions sûreté approuvées contenues dans la déclaration ainsi que dans l’éventuelarrêté signé du Haut-commissaire relatif au chantier et d’assurer, chacun en ce qui leconcerne, un contrôle permanent de l’exécution des mesures définies.L’instruction du dossier par la DAC NC ne peut s’effectuer qu’à réception de l’ensemble despièces exigées.Le non respect des délais d’envoi du dossier complet dans les délais impartis fera l’objetd’un refus systématique de la tenue du chantier aux dates souhaitées.Article 33 : VisitesAu sens du présent document, on désigne par visite l’accès de groupes de personnes dansun but de découverte ou d’observation des infrastructures, des matériels ou de l’activité aucôté piste.Les visites doivent faire l’objet d’une demande préalable adressée à l’exploitantd’aérodrome. La demande doit parvenir au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue dela visite.Une liste sera annexée à la demande et devra mentionner le nom, le prénom et l’entité dechaque personne accompagnée.Article 34 : Colis abandonnés ou suspectsLe terme de « colis » est employé pour désigner indifféremment les bagages (valises, sacs,paquets, …) et tout objet transportable qui peut être rencontré sur un aéroport ou dans unaéronef au sol.Un colis est considéré comme abandonné lorsqu’il est découvert ou signalé dans un lieuquelconque de l’aéroport, hors circuit de traitement des bagages enregistrés, notamment enzone côté ville, et que son propriétaire ou la personne qui en a la garde ne se trouve pas àproximité ou ne répond pas aux appels à propriétaire.Après s’être assurés que le colis est abandonné, les services compétents de l’Etat évaluentla menace et peuvent être amenés à mettre en œuvre rapidement une procédure : De mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ; D’évacuation des personnes et véhicules ; D’interruption de la circulation des personnes et véhicules dans le secteur concernéet de traitement du colis par le service de déminage.La mise en œuvre de cette procédure perturbe le fonctionnement des services de l’aéroportet peut impliquer la fermeture des guichets, des espaces de restauration, la suspension desvols, ou autre contrainte.Toute personne ayant abandonné un colis est passible de sanctions conformément au titreVII du présent arrêté.LIVRE II