jonc_du_jour.pdf - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

7406JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 21 août 2014NOUVELLE-CALEDONIEGOUVERNEMENTDÉLIBÉRATIONSDélibération n° 2014-69D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie afin de défendre la Nouvelle-Calédoniedevant le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, etnotamment son article 134 ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;Vu la requête introductive d’instance n° 14166 enregistrée augreffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 24 avril2014,A adopté les dispositions dont la teneur suit :Article 1 er : La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilitée à défendre la Nouvelle-Calédoniedevant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans lecadre de l’affaire n° 14166, « Mme Hélène Delafosse contre legouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».Article 2 : La présente délibération sera transmise au hautcommissairede la République et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARDDélibération n° 2014-70D/GNC du 12 août 2014 portanthabilitation de la présidente du gouvernement afin deprésenter des observations devant le tribunal administratifde Nouvelle-CalédonieLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteurde l’administration ;Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantl’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatantla prise de fonctions de la présidente du gouvernement de laNouvelle-Calédonie,A adopté les dispositions dont la teneur suit :Article 1 er : La présidente du gouvernement est habilitée àprésenter des observations devant le tribunal administratif deNouvelle-Calédonie dans l’affaire contentieuse suivante :– affaire n° 1400144-1, « M. Réginald Tessier c/ hautcommissairede la République en Nouvelle-Calédonie ».Article 2 : La présente délibération sera transmise au hautcommissairede la République et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.La présidente du gouvernementde la Nouvelle-Calédonie,CYNTHIA LIGEARD________