Schéma décennal de développement du réseau - RTE

1. INTRODUCTION‣ Conformément aux missions qui lui sont confiées par le législateur, RTE élabore tous les ans et rendpublic sous l’égide des pouvoirs publics un schéma décennal de développement du réseau detransport d’électricité en France 4 .‣ Le schéma décennal présente les principales infrastructures de transport d’électricité à envisagerdans les 10 ans et répertorie les investissements de développement de réseau qui doivent êtreréalisés et mis en service dans les 3 ans.‣ RTE, en application des principes de transparence et d’indépendance qui guident son action,procède à une consultation des parties intéressées, avant de soumettre aux autorités compétentesce schéma décennal.Etabli à partir de l’offre et de la demande d’électricité existantes ainsi que sur les hypothèses à moyenterme de l’évolution de production, de consommation et des échanges d’électricité sur les réseauxeuropéens, le schéma décennal de développement du réseau prend notamment en compte le bilanprévisionnel pluriannuel de l’équilibre offre demande d’électricité élaboré par RTE et la programmationpluriannuelle des investissements de production arrêtée par l’Etat, ainsi que les Schémas Régionaux ClimatAir Energie.Elaboré par RTE, puis soumis à la Commission de Régulation de l’Energie après consultation par RTE desparties intéressées, il est mis à jour chaque année, en tenant compte des remarques et recommandationsémises par la CRE, après consultation des utilisateurs du réseau public. Le Ministre en charge de l’Energiepeut alors approuver le schéma de développement du réseau de transport d’électricité.Il vient en complément, au niveau national, du plan décennal européen communautaire (TYNDP 5 ) et desplans régionaux européens communautaires également prévus par la directive européenne 2009/72/CE.Ces derniers présentent, tous les deux ans, une vision actualisée des principaux projets de développementdu réseau communautaire de transport d’électricité nécessaires à l’échelle européenne dans les 10 ans. Unpremier plan décennal européen, pilote, a été publié par l’ENTSO-E 6 en mars 2010 et une seconde versiondu TYNDP est en cours d’élaboration pour une publication au début 2012 (voir encart dédié en section 2).4 La Directive Européenne 2009/72/CE du 13/07/2009 prévoit que chaque année les gestionnaires de réseau de transport d’électricité soumettent àl’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau. L’ordonnance n° 2011-504 du 09 mai 2011 portant codification de la partielégislative du code de l’énergie décline en droit français cette Directive. Elle précise que chaque année le gestionnaire du réseau public de transportélabore un schéma décennal de développement du réseau.5 Ten Year Network Development Plan6 European Network of Transmission System Operators for Electricity18 / 185Page 18 sur 185