Schéma décennal de développement du réseau - RTE

système énergétique, les mesures prises aujourd’hui ne garantissent pas que les changements structurelsnécessaires à une transition vers une économie à faible intensité de carbone seront entièrement réalisésd’ici à 2020, c’est-à-dire au cours de la période couverte par la présente stratégie. »RTE et ENTSOE préconisent de favoriser une meilleure compréhension des enjeux de chaque projet, et lepartage des solutions à mettre en œuvre au niveau des territoires par le biais de concertations plussimples : les droits des citoyens pourront être d’autant mieux respectés que les procédures d’autorisationsadministratives et les modalités d’expression seront plus simples et mieux coordonnées. Des procédureslongues et complexes desservent la compréhension des enjeux, diluent les responsabilités et obèrent ladéfinition de solutions partagées.Ce constat doit conduire à un débat plus large sur le caractère soutenable de l’accumulation des procéduresactuelles au regard des attentes tant de politique énergétique que démocratiques.De la justification à la mise en service d’un ouvrage de réseauPour mettre en service une nouvelle liaison électrique, environ sept années sont nécessaires à partir dupremier dépôt de dossier auprès de l’Administration.L’Administration (DGEC ou DREAL) se prononce d’abord sur la justification du projet de réseau. A cettefin, elle compare les avantages que celui-ci procure (réponse aux contraintes observées sur le réseau, coûtsévités pour la collectivité, intégration des énergies renouvelables, etc.) à ses éventuels inconvénients (coûtdu projet, impact environnemental et sociétal).Une vaste concertation placée sous l’égide du préfet peut alors débuter.Quand certains seuils définis par la réglementation sont dépassés, elle est précédée d’un débat public –d’une durée d’environ un an et demi qui s’ajoute au délai global – si la Commission nationale du débatpublic le décide ainsi.Dans le cas général, cette concertation associe l’ensemble des parties prenantes et cherche à définir unezone, puis le meilleur fuseau dans lequel pourra s’inscrire le projet de liaison électrique au regard del’ensemble des contraintes environnementales et sociétales recensées. La durée de cette étape n’est pasencadrée : c’est le Préfet qui en décide l’achèvement. En moyenne, on observe que la concertation s’étalesur environ un an et demi pour les lignes 225 kV souterraines, deux ans pour les lignes 225 kV aériennes,et deux ans et demi pour les lignes 400 kV aériennesA contrario, les délais d’obtention des autorisations administratives sont en général définis par laréglementation. En pratique, environ deux années sont nécessaires pour obtenir une déclaration d’utilitépublique (environ dix mois), la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (environ trois mois), lespermis de construire (environ quatre mois), les autorisations d’exécution (autorisations visant à vérifier laconformité de l’ouvrage avec les règles techniques auxquelles les infrastructures électriques sont soumisesréglementairement en environ trois mois), les mises en servitude (environ dix-huit mois) ou, le cas échéant,les expropriations (environ dix-huit mois). Selon les caractéristiques du milieu, diverses autorisations sontpar ailleurs nécessaires (autorisations loi sur l’eau, dérogations à la protection des espèces protégées, etc.).Ces procédures nécessitent de consulter les services de l’ensemble des administrations territorialesconcernées, la plupart des administrations d’Etat en région (les préfectures, DREAL, DRFIP, ARS, DRAC,aviation civile, DDTM, etc. sont concernées à un titre ou à un autre) ainsi que certaines administrationscentrales au premier rang desquelles la DGEC.32 / 185Page 32 sur 185