Schéma décennal de développement du réseau - RTE

Il reprend dans son titre 3 les engagements environnementaux de RTE en vue d’assurer la pérennité desmissions de service public que le législateur lui a confiées (cf. lois de février 2000, août 2004 et juillet2005).Ces engagements se déclinent dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûretédu système électrique.En matière d’insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris par RTE sont lessuivants :Renforcer et élargir la concertation :• pour développer le réseau :- en établissant des volets régionaux du schéma de développement.• pour définir et réaliser des projets :- en facilitant la participation des citoyens à la définition et à l’amélioration du projet ;- en améliorant l’information des populations concernées pour les projets qui entrent dans lechamp du débat public ;- en définissant les meilleures dispositions d’insertion de l’ouvrage dans l’environnement ;- en mettant en place un Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) pour toute création de ligneaérienne nouvelle, ce PAP permettant la mise en œuvre d’actions de réduction d’impacts du projet,d’amélioration de l’insertion des réseaux existants ou de développement économique local.La contribution financière de RTE pour le PAP s’élève à 10% du coût d’investissement pour les lignes à 400kV.Au moins la moitié du fonds est utilisée pour des actions concernant les communes traversées parl’ouvrage. Le reste peut être utilisé sur d’autres communes sous réserve d’un abondement des collectivitésconcernées de 50% (pour 1 € versé par RTE les partenaires financiers versent 1 €).Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés• en réalisant en technique souterraine au moins 30% des circuits haute tension à 63 kV ou 90 kV àcréer ou à renouveler ;• en recourant aux liaisons souterraines dans les conditions ci-après :- pour le 400 kV : son utilisation « est limitée aux situations exceptionnelles », du fait du coûtde la mesure ;- pour le 225 kV : dans les « unités urbaines de plus de 50 000 habitants au sens de l’INSEE »pour les projets situés en dehors des couloirs de lignes existants ;- pour les 63 kV et 90 kV, il sera préférentiellement fait recours à la technique souterraine dansles zones urbaines de plus de 50 000 habitants (au sens de l’INSEE), dans les zones d’habitats regroupés,dans les zones considérées comme prioritaires (ZICO, ZNIEFF, ZPPAUP, PNR, zones d’adhésion des parcsnationaux) et aux abords des postes sources.• en n’accroissant pas la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose d’ouvrage aériensexistants sur une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ;• en évitant la création de nouveaux ouvrages par l’optimisation des ouvrages existants et par laprolongation de la durée de vie des ouvrages existants ;• en maîtrisant les impacts des travaux ;• en intervenant ponctuellement sur des ouvrages existants afin d’améliorer leur insertionenvironnementale (déviation, dissimulation, mise en souterrain ou suppression des tronçons) à l’occasionde projets de développement ou par convention associant les collectivités.27 / 185Page 27 sur 185