STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ACCELERE ET DE ... - Niger

Niger _ Stratégie de Développement accéléré et de Réduction de la Pauvreté, 2008 - 2012d) Bâtiments administratifsA ce jour, il n’existe pas de supports fiables pouvant permettre de présenter objectivement la situation de l’étatdes bâtiments administratifs. La seule étude menée par l’Etat dans ce sens date de 1984. Cette étude orientéesur la gestion et l’entretien des bâtiments publics, s’est limitée à un recensement quantitatif des bâtiments publicsafin de faciliter leur gestion et leur entretien ; aucune autre action n’a suivi cette opération. Par ailleurs, lesdernières informations disponibles datent de 1993.En effet, à cette date, une commission chargée de faire l’état des lieux a estimé que le parc immobilier de l’Etatest composé de 3.327 bâtiments à usage de logement et de 1.424 bâtiments à usage de bureau.Le nombre de bâtiments, propriété de l’Etat, s’élevait donc en 1993 à 4.751 dont 91,47 % sont construits enmatériaux définitifs. Entre 1983 et 2007, l’Etat du Niger a consenti beaucoup d’efforts dans la constructiond’autres bâtiments administratifs. La disparité dans la construction de ces bâtiments et le manque de banque dedonnées, constituent un frein pour l’évaluation aussi bien quantitative que qualitative du parc immobilier de l’Etat.Néanmoins, il est aisé de constater que ce parc est très insuffisant car plusieurs services publics occupent desbâtiments privés sous forme de contrat bail. D’une manière générale, les bâtiments administratifs sont dans unétat de dégradation et de vétusté prononcé et ne satisfont pas aux exigences et besoins actuels. En outre lesagents sont très souvent à l’étroit dans les bureaux qu’ils occupent. Cette situation s’explique en partie par lesmoyens limités de l’Etat ces dernières années qui ne permettent pas une allocation adéquate des créditsdestinés à l’entretien du parc immobilier.I.3.6. Gouvernance et pauvretéa) Gouvernance politiqueL’identification et la consolidation d’un Etat de droitLe retour à la normalité constitutionnelle, après les élections présidentielle et législative de décembre 1999, apermis au Niger de sortir du cercle vicieux des crises sociopolitiques récurrentes qui ont fortement entravé sondéveloppement au cours de la décennie 1990. Ainsi, l’ensemble des Institutions de la République ont étéinstallées, de même que d’autres organes, consolidant ainsi la démocratie. Il s’agit : de la Commission Nationaledes Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CNDH/LF), du Conseil Supérieur de la Communication(CSC), du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP), du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC),du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), de la Commission Nationale de Dialogue Social (CNDS),de la Commission Nationale d’élaboration des stratégies de Lutte contre la Corruption (CNSLCC), du ConseilNational des Investisseurs Privés (CNIP) et du Conseil National du Travail (CNT). Ces organes ont pour missionsprincipales d’apporter des réponses appropriées à des préoccupations politiques, socioéconomiques, etculturelles des populations, ainsi que de promouvoir les droits humains.L’adoption d’un Code électoral et l’installation subséquente d’une Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI) ont favorisé la tenue dans un climat sociopolitique apaisé des élections locales, présidentielles etlégislatives au cours de l’année 2004 ainsi que le renforcement de la cohésion et du dialogue entre les différentsacteurs.Cependant, plusieurs facteurs limitent le développement institutionnel du pays, notamment : (i) le déficit deculture civique et politique ; (ii) le déficit d’implication des diverses structures de la société civile dans l’élaborationdes lois les concernant ; (iii) l’insuffisance de la communication entre gouvernants et gouvernés.b) Gouvernance juridiqueDepuis 2004, le gouvernement met en oeuvre un Programme d’Appui aux Réformes Judiciaires (PARJ) qui apermis l’adoption des réformes du Code Pénal, du Code de Procédure Pénale, du décret sur l’exécution destravaux d’intérêt général, ainsi que les lois organiques sur la Cour des comptes, le Conseil d’Etat et la Cour deCassation. En outre, un avant-projet de Code de Procédure Civile a été élaboré. En matière de procédure65