AUTOINSIDE Édition 4 – Avril 2018

MANAGEMENT ET DROIT
blissement. Les contrats de concessionnaire
et d’atelier ressemblent de plus en plus aux
contrats d’agence.
• Autonomie : les importateurs estiment
que les garagistes doivent gérer leur établissement
de manière autonome, pour leur
propre compte et à leurs risques et périls.
• Directives des importateurs : dans les
faits, les importateurs influencent toutefois
fortement l’organisation du garage.
Les normes contiennent de vastes obligations
concernant les investissements, la
présence, l’équipement, la gestion, les responsabilités,
etc. L’analyse des contrats actuels
en 2018 montre que la relation avec
les garagistes évolue de plus en plus vers le
contrat d’agence, et qu’elle présente même
parfois les caractéristiques d’un contrat de
travail.
III. Législation sur les cartels : données
des clients dans le contrat de concessionnaire/partenaire
de service
Les contrats de concessionnaire/partenaire
de service similaires à des contrats d’agence
obligent le garagiste à fournir les données des
clients à l’importateur sans restriction. L’importateur
peut ainsi étoffer et cimenter son
pouvoir vis-à-vis du garagiste.
• Motif de résiliation : le non-respect de
cette obligation par le garagiste constitue
un motif de résiliation (même sans préavis)
du contrat par l’importateur.
• Débauchage : en cas de dissolution, l’importateur
écrit directement aux clients du
garagiste pour les informer que le contrat
avec le concessionnaire a été rompu. Dans
le même courrier, le client est « affecté » à
un autre garagiste (agréé).
• Autorisation : le client bénéficie d’une
brève période d’opposition au cours de laquelle
il doit annoncer son désaccord. Au
terme de la période, il accepte tacitement
que les données soient transmises (protection
relevant du droit de la protection des
données).
• Transmission : l’importateur peut ainsi
« céder » à ses nouveaux garagistes de
marque le fichier de clients que l’ancien
garagiste avait mis des années à se constituer.
• Conséquence de la perte de clients :
l’ancien garagiste perd alors souvent une
grande partie de ses clients.
• Cette procédure peut être inadmissible selon
le droit des cartels. On peut notamment
considérer qu’il s’agit d’une contrainte à accepter
des conditions commerciales inappropriées.
IV. Droit civil : droit à indemnisation
du garagiste
D’après le Tribunal fédéral et la loi, le garagiste
dont le contrat a été résilié a droit à une
indemnisation appropriée.
• Droit : le droit existe si le garagiste a considérablement
agrandi le cercle de clients de
l’importateur (à l’avantage de ce dernier),
au point que l’importateur réalise un taux
Cercle de clients
Garage 1
Utilisation des données en cas de résiliation du contrat.
Importateur/
constructeur
Indemnisation
de croissance annuel d’au moins 15 %.
• Renonciation non valable : une disposition
du contrat selon laquelle le concessionnaire
renonce à une indemnisation
n’est pas valable.
• Montant de l’indemnisation : le tribunal
dispose d’une grande latitude pour
définir le montant de l’indemnisation et
peut ajuster la somme en fonction des circonstances.
En général, le tribunal se base
sur un plafond égal au revenu annuel net.
Celui-ci est calculé d’après la moyenne des
cinq dernières années.
• Conseils : l’UPSA cherche notamment à
protéger les PME du secteur de l’automobile.
Nous nous tenons à votre disposition
pour répondre à d’éventuelles questions
sur le droit à une indemnisation. <
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