JOURNAL ASMAC No 3 - juin 2018

MEDISERVICE VSAO-ASMAC
BOÎTE
AUX LETTRES
Acheter des cadeaux d’anniversaire en ligne est à la mode. Mais tout
ne se passe pas toujours comme prévu. Isabelle Näf, experte juridique
chez AXA-ARAG, répond aux principales questions en la matière.
Un commerçant en ligne m’avait assuré que le cadeau commandé
sur son site arriverait avant l’anniversaire de mon filleul, mais
ce n’est finalement pas le cas. Que faire?
C’est évidemment très contrariant d’arriver à un anniversaire les mains vides ou de
devoir trouver un cadeau de remplacement à la dernière minute. Mais même dans ce
que l’on appelle le commerce à échéance, qui définit une date d’exécution, vous devez
accorder au débiteur, une fois la date passée, un délai de relivraison approprié, par
exemple de quelques jours. Fixez ce délai par écrit. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire
écoulé que vous pouvez, en tant que créancier, choisir si vous souhaitez encore
recevoir la livraison ou dénoncer le contrat. Quoi qu’il en soit, en cas de problème, vous
pouvez compter sur votre assurance de protection juridique pour vous aider à faire valoir
vos droits.
Que faire si le produit reçu n’est pas le bon ou s’il est défectueux?
Contactez le fournisseur par écrit, informez-le du défaut et retournez le produit. En cas
de détérioration, le mieux est de prendre une photo afin de conserver une preuve. Si vous
avez payé par carte de crédit, vérifiez ensuite sur votre relevé si la somme vous a bien été
restituée.
Isabelle Näf,
juriste, droit des contrats, AXA-ARAG
Protection juridique SA
Puis-je rendre le cadeau s’il ne me plaît pas?
La loi ne prévoit en principe aucun droit de rétractation dans de tels cas. Si le produit ne
vous plaît pas, vous ne pouvez donc le retourner que si cette possibilité a été convenue
contractuellement entre les parties, par exemple dans les conditions générales de vente.
Si vous n’êtes pas sûr(e) de vouloir conserver le produit, renseignez-vous au préalable
sur le site Internet du fournisseur – nombre de boutiques en ligne sérieuses proposent
désormais un droit de retour gratuit dans un délai déterminé.
Pour la livraison avant l’anniversaire en question, des frais supplémentaires
m’ont été facturés qui n’étaient pas spécifiés lors de
la commande. Que faire?
Tous les coûts doivent être fixés contractuellement entre les parties, que ce soit dans un
contrat concret ou dans les conditions générales de vente dont les clients prennent
connaissance avant l’achat – en général, en cochant une case correspondante au moment
de la commande. Tant qu’ils restent raisonnables, les frais supplémentaires indiqués
pour des livraisons express ne sont pas considérés comme inhabituels et s’appliquent
même sans mention concrète de la disposition. Néanmoins, si ces frais n’étaient mentionnés
nulle part ou si vous n’avez pas été informé(e) des CGV, vous ne devez payer que
les coûts effectivement convenus. ■
AXA-ARAG propose aux membres de MEDISERVICE une assurance de protection
juridique à des conditions avantageuses. Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas
à vous adresser à votre interlocuteur chez MEDISERVICE VSAO-ASMAC par téléphone
au 031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse suivante: info@mediservice-asmac.ch.
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