JOURNAL ASMAC No 3 - juin 2018

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MEDISERVICE VSAO-ASMAC BOÎTE AUX LETTRES Acheter des cadeaux d’anniversaire en ligne est à la mode. Mais tout ne se passe pas toujours comme prévu. Isabelle Näf, experte juridique chez AXA-ARAG, répond aux principales questions en la matière. Un commerçant en ligne m’avait assuré que le cadeau commandé sur son site arriverait avant l’anniversaire de mon filleul, mais ce n’est finalement pas le cas. Que faire? C’est évidemment très contrariant d’arriver à un anniversaire les mains vides ou de devoir trouver un cadeau de remplacement à la dernière minute. Mais même dans ce que l’on appelle le commerce à échéance, qui définit une date d’exécution, vous devez accorder au débiteur, une fois la date passée, un délai de relivraison approprié, par exemple de quelques jours. Fixez ce délai par écrit. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé que vous pouvez, en tant que créancier, choisir si vous souhaitez encore recevoir la livraison ou dénoncer le contrat. Quoi qu’il en soit, en cas de problème, vous pouvez compter sur votre assurance de protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits. Que faire si le produit reçu n’est pas le bon ou s’il est défectueux? Contactez le fournisseur par écrit, informez-le du défaut et retournez le produit. En cas de détérioration, le mieux est de prendre une photo afin de conserver une preuve. Si vous avez payé par carte de crédit, vérifiez ensuite sur votre relevé si la somme vous a bien été restituée. Isabelle Näf, juriste, droit des contrats, AXA-ARAG Protection juridique SA Puis-je rendre le cadeau s’il ne me plaît pas? La loi ne prévoit en principe aucun droit de rétractation dans de tels cas. Si le produit ne vous plaît pas, vous ne pouvez donc le retourner que si cette possibilité a été convenue contractuellement entre les parties, par exemple dans les conditions générales de vente. Si vous n’êtes pas sûr(e) de vouloir conserver le produit, renseignez-vous au préalable sur le site Internet du fournisseur – nombre de boutiques en ligne sérieuses proposent désormais un droit de retour gratuit dans un délai déterminé. Pour la livraison avant l’anniversaire en question, des frais supplémentaires m’ont été facturés qui n’étaient pas spécifiés lors de la commande. Que faire? Tous les coûts doivent être fixés contractuellement entre les parties, que ce soit dans un contrat concret ou dans les conditions générales de vente dont les clients prennent connaissance avant l’achat – en général, en cochant une case correspondante au moment de la commande. Tant qu’ils restent raisonnables, les frais supplémentaires indiqués pour des livraisons express ne sont pas considérés comme inhabituels et s’appliquent même sans mention concrète de la disposition. Néanmoins, si ces frais n’étaient mentionnés nulle part ou si vous n’avez pas été informé(e) des CGV, vous ne devez payer que les coûts effectivement convenus. ■ AXA-ARAG propose aux membres de MEDISERVICE une assurance de protection juridique à des conditions avantageuses. Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas à vous adresser à votre interlocuteur chez MEDISERVICE VSAO-ASMAC par téléphone au 031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse suivante: info@mediservice-asmac.ch. 52 VSAO JOURNAL ASMAC N o 3 juin 2018
MEDISERVICE VSAO-ASMAC Photo: Pierre-Yves Massot. Espace publicitaire offert. Du rire et du rêve pour nos enfants hospitalisés Grâce à vos dons, les enfants hospitalisés reçoivent chaque semaine la visite des docteurs Rêves. Merci pour votre soutien. CCP 10-61645-5 | theodora.org VSAOJournal_178x133_CH-F-D.indd 1 11.04.17 16:15 Partenaires de conseil de MEDISERVICE VSAO-ASMAC Avec nos partenaires, nous nous engageons pour la qualité, l’indépendance et un conseil compétent. Seuls les partenaires suivants travaillent officiellement pour nous: Allcons AG, Reinach assidu sa, Lugano assidu sa, Montfaucon BTAG, Wabern UFS Insurance Broker AG, Horgen VM-F, Wittenbach Vorsorge Wirz, Basel www. allcons.ch www.assidu.ch www.assidu.ch www.btag-bern.ch www.ufsag.ch www.vmf.ch www.vorsorge-wirz.ch Publication2018 CIBLÉ COMPÉTENT TRANSPARENT N o 3 juin 2018 VSAO JOURNAL ASMAC 53
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