Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
3BNouvelles connaissances (mise à jour) 11
Une société qui réalise un revenu découlant d’une entreprise de prestation de services
personnels (EPSP) ne peut plus bénéficier de la déduction d’impôt générale pour les
années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011. Ainsi, le taux d’impôt
fédéral est de 28 % pour ces sociétés (auquel s’ajoute la composante d’impôt
provinciale).
Taux « général » du crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour les activités de R&D
abaissé de 20 % à 15 % et élimination des dépenses en immobilisations à titre de
dépenses admissibles à compter de 2014
Déduction d’impôt générale de 13 % depuis 2012
Déduction pour les activités de fabrication et de transformation subit la même
augmentation (donc devient inutile)
Prolongation de 2 ans de la déduction pour amortissement accéléré au taux temporaire
de 50 % pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis
jusqu’en 2015. Ces biens seront compris dans la catégorie 29 et donneront droit au
taux de DPA de 50% selon la méthode de l’amortissement linéaire avec application
de la règle de demi-année.
Imposition des dividendes :
Avant
2010
Dividende autre que déterminé Dividende déterminé 12
Majoration Crédit d’impôt Majoration Crédit d’impôt
45 % 19 %
2010 44 % 18 %
25 % 13 1/3 %
2011 41 % 16,5 %
2012 et
2013
38 % 15 %
2014 13 18 % 11 % 38 % 15 %
11 Nous tenons à remercier sincèrement la professeure Pierrette Doré FCPA, FCA, M.Fisc. pour le partage
de son travail portant sur les nouvelles connaissances (mise à jour) – Réf. : DORÉ, Pierrette, « La fiscalité à
l’examen final uniforme de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec », Mai 2014.
12 Pour coïncider avec les baisses des taux d’imposition des sociétés effectives durant les mêmes années
13 Le plan budgétaire 2013
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