Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
92BSociété de personnes
Le principe de base – le mode d’imposition :
Calcul du revenu et attribution de ce revenu aux associés :
- Les revenus gardent leurs caractéristiques au niveau des associés (revenu
d’entreprise, dividendes, GCI, etc.)
- La DPA sur les biens amortissables est prise au niveau de la société de personnes
(SDP) (différent cependant pour un immeuble détenu en copropriété indivise)
PBR d’une participation :
(Le capital comptable d’une SDP n’est pas représentatif du PBR fiscal des participations
détenues par les associés)
Calcul du PBR d’une participation dans une SDP (afin d’effectuer le bon calcul de gain
ou de perte en capital lors de la disposition d’une telle participation) :
Ajouts au PBR
Retranchements au PBR
Mises de fonds de l’associé
Retraits de fonds de l’associé
Revenus attribués à l’associé
Revenus exemptés d’impôt gagné par la
SDP
Pertes attribuées à l’associé
Dépenses non déductibles encourues par
la SDP
Dispositions partielles de la participation
Le retrait d’un associé :
- Vente de sa participation (à un tiers) : « PD (-) PBR = gain ou perte en capital »
- Rachat de sa participation (par la SDP) : « PD (-) PBR = gain ou perte en capital »
- La dissolution de la SDP (juridique) :
o Avec participation indivise dans tous les biens remis aux associés
(conflits…) :
Disposition et acquisition présumée au coût indiqué (roulement) pour
l’associé et pour la SDP
o Sans participation indivise dans tous les biens remis aux associés :
Disposition et acquisition présumée à la JVM pour l’associé et pour la SDP
Le décès d’un associé :
- Disposition à la JVM au décès sauf si légué au conjoint (roulement automatique)
Roulement des biens :
- Un associé peut rouler les biens dans la SDP
- La SDP peut rouler les biens dans une société (par actions)
Société en commandite :
- Associé commandité : associé qui effectue la gestion et qui assume les risques
(responsabilité illimitée)
- Associé commanditaire : associé « investisseur », responsabilité limitée à son
investissement, ne participe pas à la gestion
- Fraction à risque (limite les pertes fiscales déductibles au montant de l’investissement
dans la société en commandite)
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