Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
62BImposition des non-résidents (particuliers)
Résident de faits :
Particulier qui à un moment quelconque de l’année a un lien de résidence (critères
jurisprudentiels) avec le Canada :
- La permanence et le but du séjour à l’étranger
- Existence de liens de résidence avec le Canada
- Existence de liens de résidence ailleurs
- La régularité et la durée des visites au Canada
Résident de faits durant toute l’année :
Imposition au Canada des revenus de sources mondiales pour toute l’année
Résident de faits durant une partie de l’année :
Imposition au Canada des revenus de sources mondiales pour la période de l’année
qu’existe la résidence de faits
ET
Imposition au Canada des 3 sources de revenus (emploi, entreprise et BCI) pour la
période de l’année qu’existe la non résidence de faits
Non-résident de faits :
Particulier qui à aucun moment de l’année a un lien de résidence (critères
jurisprudentiels) avec le Canada
Résident réputé alors ?
Non-résident de faits ayant séjourné au Canada plus de 183 jours (consécutifs ou
non) dans l’année :
SI OUI : considéré comme résident canadien pour toute la durée de l’année
Imposition au Canada des revenus de sources mondiales pour toute l’année
SI NON : considéré comme non-résident canadien pour toute la durée de l’année
Imposé au Canada en vertu de la Partie I pour toute l’année sur :
o Un revenu d’emploi gagné au Canada
o Un revenu d’entreprise exploité au Canada
o Un gain en capital imposable provenant de la disposition du bien canadien
imposable (BCI)
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