Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
43BAdministration fiscale
Particuliers (T1) :
Production : 30 avril ou 15 juin (entrepreneur et conjoint)
Paiement de l’impôt: 30 avril pour tous
Sociétés (T2) :
Production : 6 mois après la fin d’année d’imposition
Paiement de l’impôt: 3 mois après la fin d’année
Formulaire de dépenses de R&D (T-661) :
18 mois après la fin d’année
Fiducies (T3) :
Production : 3 mois après la fin d’année d’imposition
Paiement de l’impôt: 3 mois après la fin d’année
Intérêts :
- Payables à partir de la date d’exigibilité du solde d’impôt
- Calculés sur le solde d’impôt impayé
Pénalités :
- Payables à partir de la date d’exigibilité de la production de la déclaration de
revenus
- Calculées sur le solde d’impôt impayé
Avis d’opposition :
Particuliers :
au plus tard à la dernière des 2 dates suivantes :
- 1 an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
- Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour
lequel il y a opposition.
Sociétés :
Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour lequel
il y a opposition.
Formulaire de roulement selon 85 LIR (T2057) :
Première des dates 2 dates de production des parties au roulement
Formulaire pour le versement d’un dividende en capital (T2054) :
Complété le jour du dividende
Conservation des registres :
Un contribuable doit conserver ses déclarations de revenus des 6 dernières années,
indépendamment du pouvoir de cotisation du ministre pour une année donnée
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