Fiches fiscales - Université du Québec
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<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
91BRevenu de biens<br />
Revenu de dividende<br />
Les revenus de dividende doivent être inclus lorsque encaissés (base de caisse)<br />
Par un particulier : majoration <strong>du</strong> dividende et crédit d’impôt<br />
- Dividende déterminé : majoration de 38 % et crédit d’impôt pour dividende de<br />
15 %<br />
- Dividende autre que déterminé : majoration de 18 % 29 et crédit d’impôt pour<br />
dividende de 11 % 30<br />
Par une société :<br />
- Dividende reçu d’une société canadienne imposable (SCI) :<br />
o inclusion dans le calcul <strong>du</strong> revenu et dé<strong>du</strong>ction dans le calcul <strong>du</strong> revenu<br />
imposable<br />
o application de l’impôt de la Partie IV (rattachée / non rattachée)<br />
- Dividende reçu d’une société étrangère :<br />
o considéré comme <strong>du</strong> revenu de placement total<br />
o crédit d’impôt pour impôt étranger payé<br />
Revenu d’intérêts<br />
Par un particulier :<br />
- Les intérêts doivent être inclus lorsque encaissés (base de caisse)<br />
- Les placements dont les intérêts sont payables à intervalles de plus d’une année :<br />
inclusion des intérêts à la date anniversaire annuelle <strong>du</strong> placement<br />
Par une société : les intérêts doivent être inclus lorsque gagnés (base d’exercice) -<br />
attention aux intérêts courus (à inclure)<br />
Revenus de location<br />
- Les revenus de location doivent être inclus lorsque gagnés (base d’exercice) -<br />
attention aux loyers perçus d’avance (à ne pas inclure)<br />
- Dépenses dé<strong>du</strong>ctibles : assurance, impôt fonciers, intérêts sur emprunt,<br />
réparations et entretien, DPA, publicité, services publics à la charge <strong>du</strong><br />
propriétaire, etc.<br />
- Attention : ne peut pas créer ou augmenter une perte locative avec le DPA<br />
Règles d’attribution<br />
Toujours vérifier l’application possible des règles d’attribution lorsqu’il y a un transfert<br />
d’immobilisation (générateur de revenu de biens) entre personnes liées<br />
29 25 % avant 2014 (Plan budgétaire 2013)<br />
30 13 1/3 % avant 2014 (Plan budgétaire 2013)<br />
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