Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
6BTransfert d’immobilisations du vivant
Règle générale : toujours transiger à la JVM entre personnes avec lien de dépendance
Sinon : double imposition probable (sauf pour un don)
Exceptions :
- Transfert au conjoint (disposition et acquisition présumée au coût indiqué
(roulement automatique))
- Choix possible à la JVM
- Transfert par roulement fiscal (85 LIR) avec une société liée
Règles attribution : s’applique aux prêts et transferts (incluant les dons) entre
personnes liées dont le but est de réduire / éviter l’impôt
Effets : réattribution du revenu de biens (règle générale)
En faveur du conjoint
Réattribution du revenu de bien
Réattribution du gain en capital
(DGC disponible)
En faveur d’un enfant mineur (incluant les neveux
et nièces)
Réattribution du revenu de bien
PAS de réattribution du gain en capital
Impôt sur le revenu fractionné :
taux d’impôt maximum pour l’enfant
(s’applique à un dividende de société privée reçu par
un enfant mineur)
Prêt ou transfert à une société ne se qualifiant pas de société exploitant une petite entreprise
(SEPE) et conjoint / enfant mineur ont plus de 10 % des actions
Avantage pour l’auteur :
(JVM du bien x taux prescrit) – (intérêts et dividendes imposables reçus)
Et autres…
Non-applicable si :
- Le bien prêté / transféré génère du revenu entreprise
- Transfert à la JVM :
si la contrepartie comprend une dette, elle doit porter intérêt au taux prescrit et
les intérêts doivent être payés
- Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) déposée dans le compte
bancaire de l’enfant
- Le décès et divorce met fin aux règles d’attribution
- Sur le revenu du revenu (2 e génération de revenu)
- Aucun mécanisme n’empêche à un contribuable de contribuer au compte
d’épargne libre d’impôt (CÉLI) de son conjoint 15
15 Autrement, cette contribution aurait été investie dans un type de placement qui génère des revenus qui
sont imposables
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