Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
« Cristallisation » Augmenter le PBR d’une immobilisation (souvent des actions) en
déclenchant volontairement un gain en capital (souvent annulé par l’utilisation de la
déduction pour gains en capital (DGC))
Transaction permettant d’atteindre cet objectif et article de roulement disponible :
Disposition d’actions en faveur d’une société : art. 85
Avantages :
- Profiter de la DGC au moment où les actions se qualifie d’AAPE (si aucun
acheteur n’est en vue ou si pas intéressé à vendre les actions à un acheteur par
exemples) :
- Augmentation (de 800 000 $ dans l’exemple) du PBR des nouvelles actions
émises en contrepartie par la société acheteuse et reçues par le vendeur
Étapes :
Vendeur = particulier
Acheteur = société acheteuse
Bien transigé = actions d’une société
Attention à
l’IMR
- Vente des actions d’une société à l’interne (i.e. à cette même société) ou à
l’externe (i.e. à une autre société)
- En contrepartie de nouvelles actions émises par la société acheteuse
- Choix de la somme convenue (SC) à un montant supérieur au PBR des actions
vendues (exemple : SC = PBR actions vendues + 800 000 $)
o SC devient le PD du vendeur (GC = 800 000 $ x 50 % moins
DGC = 800 000 $ x 50 %)
o SC devient le coût d’acquisition des actions acquises pour la société
acheteuse
o SC devient le coût des nouvelles actions émises en contrepartie par la
société acheteuse et reçues par le vendeur
Avant la transaction
Après la transaction
M. X M. X Nouvel actionnaire
1 000 AO
CV : 1 000 $
PBR : 1 000 $
JVM : 1 000 000 $
1 000 000 AP
CV : 1 000 $
PBR : 801 000 $
JVM : 1 000 000 $
100 AO
CV : 100 $
PBR : 100 $
JVM : 100 $
OPCO INC.
Le GC augmente le
PBR des nouvelles
actions
OPCO INC.
Page 60