Fiches fiscales - Université du Québec
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<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
12BImmobilisations<br />
Dépense courante vs dépense en capital (remise en état vs amélioration)<br />
DPA : Toujours une dépense discrétionnaire<br />
Règle de mise en service pour prendre la DPA<br />
Règle <strong>du</strong> demi taux : sur les acquisitions nettes de l’année (sauf si acquis d’une personne<br />
liée qui a déjà subie le demi taux)<br />
Exercice inférieur à 12 mois : prorata de la DPA<br />
Immeuble locatif (particularités)<br />
- Catégorie distincte si coût supérieur à 50 000 $<br />
- Limitation des pertes avec la DPA<br />
Bien de remplacement (disposition involontaire)<br />
Report de la récupération d’amortissement et <strong>du</strong> gain en capital possible si<br />
acquisition d’un bien de remplacement avant la fin de la 2e année d’imposition<br />
qui suit l’année de la disposition involontaire<br />
Immobilisation admissible (brevet à <strong>du</strong>rée illimitée, achalandage acquis, frais de<br />
constitution et de réorganisation, etc.)<br />
- Capitalisable à 75 % dans le compte MCIA<br />
- DPA annuelle maximum de 7 % dégressif (pas de demi taux – prorata si exercice<br />
inférieur à 12 mois)<br />
- Si vente à profit :<br />
o récupération de l’amortissement<br />
o portion profit : imposable à 50 % comme <strong>du</strong> revenu entreprise (autre 50 %<br />
inclus au CDC si le contribuable est une société)<br />
o s’il s’agit d’un quota de lait (BAA) : choix de considérer comme <strong>du</strong> GCI<br />
afin d’utiliser la DGC à l’encontre<br />
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