Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Règles spéciales dans l’année du décès :
- Déduction des PCN non utilisées (amputées des DGC prises dans le passé) à
l’encontre de toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente
- Aucune provision ne peut être déduite l’année du décès
- Peut utiliser les frais médicaux des 24 derniers mois
- Impôt minimum de remplacement : non-applicable
- Dons : la limite de 75 % du revenu ne s’applique pas
- Non application des règles de perte apparente / réputée nulle (sauf DPA censée prise)
- Certificat de décharge pour l’exécuteur testamentaire
Perte subséquente au décès :
- Si perte lors de la vente d’un bien par la succession : choix de considérer la perte dans
la déclaration de la personne décédée
- REÉR : baisse de valeur entre le décès et la distribution du REÉR à l’héritier :
déduction possible de la baisse de valeur pour la succession (ou dans la déclaration de
la personne décédée) au moment de la distribution
Legs à un enfant :
- REÉR :
o Imposable pour l’enfant
o Imposition reportée uniquement pour l’enfant de moins de 18 ans qui utilise
cette somme pour effectuer l’achat d’une rente payable jusqu’à ses 18 ans au
plus tard
- Bien agricole admissible : disposition et acquisition présumée au coût indiqué
(roulement automatique)
Page 35