Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
À compter de 2011, ajout d’un crédit d’impôt non remboursable pour les activités
artistiques des enfants de moins de 16 ans (maximum de 500 $ par enfant)
À compter de 2011, nouveau crédit pour aidants familiaux de 2 000 $ visant à
bonifier les crédits existants pouvant être demandés au nom d’une personne à charge
ayant une déficience
Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une première résidence (ou pour l’acquisition
d’une résidence par une personne handicapée) de 5 000 $ x 15 %
Pour les dons faits à compter du 21 mars 2013 et avant 2018, instauration d’un
« crédit pour premier don de bienfaisance ». Les dons monétaires d’au plus 1 000 $
faits par un premier donateur bénéficieront d’un crédit d’impôt additionnel de 25 %
(ainsi le crédit est majoré à 40 % [15 % + 25 %] pour les dons de 200 $ ou moins et à
54 % [29 % + 25 %] pour les dons excédant 200 $ jusqu’à concurrence de 1 000 $).
Création d’un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI) à compter de 2009 :
o Cotisation annuelle maximale de 5 000 $ (non déductible)
o Droits de cotiser inutilisés reportables indéfiniment
o Le rendement et les retraits ne sont pas imposables (exonération d’impôt, pas
seulement du report d’impôt)
o Le montant des retraits effectués une année génère de nouveaux droits de
cotiser l’année suivante
o À compter de 2013, le plafond annuel de cotisation à un CÉLI passe à 5 500 $
Nouveau régime de retraite « Régime de pension agréés collectifs (RPAC) ». Ce
régime [volontaire] permet à un employeur qui le désire de mettre en place au profit
de ses employés un régime de retraite de type « à cotisations déterminées ».
Augmentation du montant de déduction pour gains en capital (DGC) disponible à vie
à 800 000 $ (multiplié par 50 %) à compter de 2014 (et indexé en fonction de
l’inflation pour les années d’imposition ultérieures) 14
14 Le plan budgétaire 2013
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