Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
42BDivorce
Règle générale :
- Transferts de biens entre conjoints en exécution du divorce : disposition et acquisition
présumée au coût indiqué (roulement automatique) pour tous les biens
- Aucune application des règles d’attribution sur les biens transférés lors du divorce
Pension alimentaire suite au divorce :
Distinction entre paiement de capital (transferts de biens entre conjoints en exécution du
divorce) vs pension alimentaire (afin de maintenir le train de vie du conjoint et / ou des
enfants)
- La pension alimentaire EXCLUSIVE au profit de l’ex-conjoint : imposable et
déductible
- La pension alimentaire EN PARTIE pour enfants : non-imposable et non-déductible
Retard dans le paiement de la pension alimentaire : lors du paiement des arrérages de
pension, la portion NON déductible est réputée être payée en premier (pénalisant pour le
payeur)
De façon générale, les frais légaux pour établir une pension sont déductibles pour le
bénéficiaire de la pension (non déductible pour le payeur qui se défend)
Frais de déménagement :
Frais déductibles (sauf si remboursés par l’employeur) jusqu’à concurrence du revenu
gagné dans l’année suite au déménagement (sinon report aux années subséquentes)
Réinstallation admissible :
- Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada
- Se rapprocher d’au moins 40 KM du nouveau lieu de travail / entreprise / études
Frais déductibles :
- Frais de repas et de logement temporaires près de l’ancienne / nouvelle résidence
(max. 15 jours)
- Frais de vente (courtier) de l’ancienne résidence ou frais relatifs à la résiliation d’un
bail
- Frais de transport et d’entreposages de meubles
- Frais d’entretien de l’ancienne résidence non vendue (max. 5 000 $)
- Frais de branchement / débranchement aux différents services publics
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