Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
o AVEC RECOURS AU FINANCEMENT : Permet à la société de gestion
de rembourser la dette « corporative » encourue pour effectuer
l’acquisition avec un dividende « non-imposable » provenant de la société
acquise
Habituellement, cette acquisition est suivie rapidement d’un regroupement
(fusion ou liquidation) des 2 sociétés (la société de gestion et la société
opérante acquise) 35
Transfert d’entreprise dans un contexte familiale :
Don : Disposition présumée ET acquisition présumée à la JVM
- Acheteur a un plein PBR (égal à la JVM au moment du don)
- DGC possible pour le vendeur
Vente à la JVM : Disposition réelle ET acquisition réelle à la JVM
- Financement requis par l’acheteur (interne et / ou externe)
- Acheteur a un plein PBR (égal à la JVM au moment de la vente)
- DGC possible pour le vendeur
- 84.1 s’applique si vente à une société ayant un lien de dépendance
avec le particulier vendeur :
o Possibilité de réduction du CV des actions reçues en contrepartie
ET / OU
o Possibilité d’un dividende réputé
Gel : Pratiquement aucune sortie de fonds pour les nouveaux actionnaires qui souscrivent
aux nouvelles actions participantes disponibles :
- Plusieurs méthodes sont possibles en report d’impôt (roulement) : conversion
d’actions, remaniement de capital, transfert à une société de gestion, etc.
- Cristallisation : choisir volontairement de faire du GCI lors du gel afin d’utiliser
la DGC
- Possibilité de garder le contrôle (actions de contrôle)
Se départir de ses actions
participantes en échange d’actions
non participantes…
Et pourquoi ne pas cristalliser par le
fait même…
35 La société de gestion paye des intérêts (qui sont déductibles) avec des revenus de dividendes (qui ne sont
pas imposables). Cette situation, si elle perdure, occasionne des pertes fiscales pour la société de gestion.
Le regroupement permet que ces pertes soient utilisables à l’encontre des revenus de la société opérante.
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