Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Affiliées
Essentiellement pour refuser des pertes en capital réalisées entre personnes affiliées
« Je suis affilié à moi-même, à ma conjointe et à une société contrôlée par moi ou ma
conjointe »
Pertes en capital refusées :
- Disposition de biens amortissables et immobilisations admissibles
- Disposition de biens à usage personnel
- Lors de la disposition de créances dans certaines circonstances
et
- Perte en capital et perte finale entre personnes affiliées (perte apparente, notion de
détention + 30 jours et - 30 jours). En voici le résumé :
Disposition à perte
entre personnes
affiliées (type de
biens)
Bien non
amortissable
Bien amortissable
Actions (rachat par
une société)
Effets si le vendeur est un Effets si le vendeur n’est
particulier
pas un particulier
Pour le vendeur : Pour le vendeur :
Perte en capital refusée Perte en capital refusée
La perte est conservée par
Pour l’acheteur :
le vendeur et utilisée
La perte refusée au lorsque le bien sera
vendeur augmente le PBR éventuellement revendu à
du bien acquis
une personne non affiliée
Pour le vendeur :
Perte finale refusée
Le vendeur est réputé acquérir un bien amortissable
(fictif) à un coût correspondant à la perte finale refusée
(donc DPA future d’un montant équivalent à la perte
finale refusée)
Pour le vendeur :
Perte en capital refusée
La perte augmente le PBR des actions restantes (dans la
société qui a procédé au rachat) pour le vendeur
Vous remarquez à la lecture de ce tableau résumé que le traitement des différentes
pertes occasionnées par la disposition de biens entre personnes affiliées atteint
toujours le même objectif : i.e. refuser la perte pour le vendeur ET accorder un
attribut fiscal d’un montant équivalent par la suite. La façon d’accorder cet
attribut fiscal diffère d’une situation à l’autre (dépendamment du type de biens
vendus et de la forme juridique (particulier ou autres) du vendeur).
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