Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Possibilité d’avantage imposable si :
- L’employeur rembourse à l’employé un montant excédentaire aux dépenses
encourues pour son déménagement
- L’employeur rembourse pour la perte subie relativement à la vente d’une maison :
o Perte relative au logement : avantage imposable = montant encaissé par
l’employé
OU
o Perte admissible relative au logement (implique un rapprochement de 40 km
du lieu d’emploi) : avantage imposable = (montant encaissé par l’employé –
15 000 $) X 50 %
Frais de garde d’enfants :
Frais encourus pour un enfant (16 ans et moins ou qui est infirme) qui habite avec le
parent
Limite annuelle :
Âge de l’enfant
Limite annuelle
Colonie de
vacances
De 7 à 16 ans 4 000 $ 100 $ / semaine
Moins de 7 ans 7 000 $ 175 $ / semaine
Enfant handicapé 10 000 $ 250 $ / semaine
1 er parent à déduire les frais : parent ayant le revenu le moins élevé :
Déduction correspond au moindre de :
- Total des frais payés par les parents
- Limite annuelle
- 2/3 de son revenu gagné
MOINS :
La portion de ces frais déduite par l’autre parent, le cas échéant
2 e parent à déduire les frais : parent ayant le revenu le plus élevé, seulement si le parent
ayant le revenu le moins élevé :
- Poursuit des études ou
- Est hospitalisé ou
- Est en prison
Déduction correspond au moindre de :
- Total des frais payés par les parents
- Limite annuelle
- 2/3 de son revenu gagné
- Limite par semaine (ou mois) pendant lesquelles l’autre conjoint est aux études /
hospitalisé / en prison
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