Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Achat (vente) d’actifs vs achat (vente) d’actions :
(Prendre l’angle de notre client – ACHETEUR ou VENDEUR ?)
ACHETEUR
- ACTIFS : majoration de l’assiette fiscale des actifs à leur JVM (bon pour
l’acheteur)
- ACTIFS : répartition favorable (raisonnable) du prix d’achat entre les différents
actifs acquis (le surplus constitue de l’achalandage acquis (IA)) – Inventaire,
biens amortissables (de la DPA la plus rapide à la DPA la moins rapide),
immobilisations admissibles, biens non amortissables)
- ACTIONS : juridiquement plus simple
- ACTIONS : achète le passé légal de l’entreprise
VENDEUR
- ACTIONS : abris fiscaux disponibles pour le vendeur :
o Déduction pour gains en capital (si fait un gain)
o Roulement pour reporter le gain en capital (si fait un gain et n’a plus de
DGC disponible / ne s’y qualifie pas)
o Perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE - si fait une perte)
- ACTIFS :
Disposition en bloc des comptes à recevoir :
Par défaut : GC ou PC pour le vendeur (transaction de nature capitale)
Choix conjoint (22 LIR) : Revenu ou perte d’entreprise pour le vendeur
Disposition des inventaires : revenu ou perte d’entreprise pour le vendeur
Disposition des autres biens : application des règles usuelles
Sommes reçues par un vendeur d’entreprise en vertu d’une clause de nonconcurrence
:
- Pour le vendeur: imposable
- Pour l’acheteur: à ajouter au PBR des actions s’il acquiert les actions / à ajouter
au compte MCIA de l’entreprise s’il acquiert les actifs
Changement de statut d’une entreprise :
SPCC à une société publique
SPCC à société privée (contrôlée par des
non-résidents)
Perte de la déduction pour gain en capital pour l’actionnaire
Vider le CDC, car N/A pour une société
publique
CDC toujours existant, mais le dividende en
capital versé à un actionnaire non-résident est
assujetti à l’impôt de la Partie XIII
Vider l’IMRTD, car N/A pour une société
IMRTD toujours existant
publique
Perte de la DAPE
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