Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
03BAcquisition et vente d’une entreprise
Acquisition personnellement vs acquisition par une société de gestion :
- Acquisition personnellement :
o Le prix payé pour les actions acquises devient le PBR de ces actions mais
ne change en rien au CV de ces mêmes actions.
Les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour verser un
salaire / dividende imposable au particulier acquéreur.
o Le vendeur réalise un gain (une perte) en capital
o AVEC RECOURS AU FINANCEMENT : le particulier acquéreur doit
s’imposer sur les revenus qui lui sont payés par la société acquise (salaire /
dividende) et nécessaire pour rembourser la dette « personnelle » encourue
pour effectuer l’acquisition
- Acquisition par une société de gestion :
o Le prix payé par un particulier à l’émission des actions d’une société de
gestion devient le PBR et le CV de ces actions. Ensuite, la société de
gestion (acheteuse) procède à l’acquisition des actions de la société
acquise auprès du vendeur.
Ensuite, les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour
verser un dividende non imposable à la société de gestion (acheteuse).
Finalement, la société de gestion peut utiliser ces sommes pour
rembourser le CV des actions émises au particulier (libre d’impôt).
o Le vendeur réalise un gain (une perte) en capital
IMPOSSIBLE cependant si la société de gestion (acheteuse) est liée au
particulier vendeur :
84.1 empêche alors cette planification afin d’éviter qu’un particulier
vendeur réalise un gain (une perte) en capital et que les bénéfices de la
société transigée se retrouvent dans les mains d’une personne liée
(acheteur) libre d’impôt. Alors les effets sont les suivants (84.1) :
• Le CV des actions reçues par le vendeur en contrepartie des
actions vendues (le cas échéant) est réduit
ET / OU
• L’argent (CAA) reçu par le vendeur en contrepartie des actions
vendues (le cas échéant) est considéré comme un dividende réputé
plutôt qu’un produit de disposition des actions vendues
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